Dossiers / 15^e législature

Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/04/2018

→ 11/04/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/04/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 870
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
11/04/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
11/04/2018	proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale et à renforcer les sanctions contre ce « vol » fait à la solidarité nationale Texte Déposé · n° 870	Proposition de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.