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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Commission santé, sécurité et conditions de travail dans les installations classées "Seveso"
L15
Proposition de loi ordinaire 03/12/2019 1 0
Exclusion de la base d'imposition de la TVA les taxes pour fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la TICPE
L15
Proposition de loi ordinaire 03/12/2019 1 0
Renforcement de l'action de la Société nationale de sauvetage en mer
L15
Proposition de loi ordinaire 03/12/2019 1 0
Simplification des opérations de cession de titres sociaux
L15
Proposition de loi ordinaire 03/12/2019 1 0
Interdiction de la mise en place des zones de non traitement agricoles
L15
Proposition de loi ordinaire 03/12/2019 1 0
Droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
L15
Proposition de loi ordinaire 03/12/2019 1 0
Devoir de transparence et d'exemplarité des élus
L15
Proposition de loi ordinaire 03/12/2019 1 0
Procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle
L15
Proposition de loi ordinaire 03/12/2019 1 0
Lutte contre l’antisémitisme
L15
Résolution Article 34-1 12/11/2019
→ 03/12/2019
2 0
Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections
L15
Proposition de loi ordinaire 02/12/2019 1 0
Existence, fonctionnement et avenir de la "filière nucléaire" française
L15
Résolution 02/12/2019 1 0
Loi de finances rectificative 2019
L15
Projet de loi de finances rectificative 01/10/2019
→ 02/12/2019
15 2
Clarification du droit électoral
L15
Projet ou proposition de loi organique 19/03/2019
→ 02/12/2019
9 1
Clarification de diverses dispositions du droit électoral
L15
Proposition de loi ordinaire 19/03/2019
→ 02/12/2019
13 2
Réforme européenne du droit d'asile (2)
L15
Résolution 17/10/2019
→ 30/11/2019
4 0
Proposition de loi pour l'inscription du droit au télétravail dans le code du travail et la généralisation de sa pratique en cas de grèves des transports
L15
Proposition de loi ordinaire 28/11/2019 1 0
Accession de la Macédoine du Nord à l'OTAN
L15
Projet de ratification des traités et conventions 17/07/2019
→ 28/11/2019
8 0
Droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation
L15
Rapport d'information sans mission 27/11/2019 1 0
Promotion de la conversion électrique des véhicules à motorisation thermique
L15
Résolution Article 34-1 27/11/2019 1 0
Commission d'enquête sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d’une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires
L15
Commission d'enquête 06/06/2019
→ 26/11/2019
1 0
Mission d’évaluation de la Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
L15
Mission d'information 23/11/2019 0 0
Mission d’évaluation de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
L15
Mission d'information 23/11/2019 0 0
Plafonnement des indemnités des parlementaires
L15
Projet ou proposition de loi organique 22/11/2019 1 0
Plan d’urgence de prévention et de lutte contre les punaises de lit
L15
Résolution Article 34-1 22/11/2019 1 0
Mission d'information sur la pollution des mers
L15
Mission d'information 22/11/2019 0 0
Mission d'information sur les géants du numérique
L15
Mission d'information 22/11/2019 0 0
Draperie tricolore sur le cercueil de tout médaillé militaire (2)
L15
Proposition de loi ordinaire 30/08/2019
→ 21/11/2019
3 0
Hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux
L15
Proposition de loi ordinaire 19/07/2019
→ 21/11/2019
5 0
Délégations parlementaires aux droits des enfants (2)
L15
Proposition de loi ordinaire 15/11/2018
→ 20/11/2019
3 0
Proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité
L15
Proposition de loi ordinaire 19/11/2019 1 0
Proposition de loi visant à renforcer la protection de l'enfant
L15
Proposition de loi ordinaire 19/11/2019 1 0
Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles
L15
Proposition de loi ordinaire 19/11/2019 1 0
Bénévolat et vie associative, « Grande cause nationale 2020 »
L15
Proposition de loi ordinaire 19/11/2019 1 0
Renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac
L15
Proposition de loi ordinaire 19/11/2019 1 0
Protection des activités sportives, culturelles et touristiques existantes
L15
Proposition de loi ordinaire 19/11/2019 1 0
Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence
L15
Proposition de loi ordinaire 19/11/2019 1 0
Droit de demande des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative concernant leurs enfants
L15
Proposition de loi ordinaire 19/11/2019 1 0
Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible
L15
Proposition de loi ordinaire 19/11/2019 1 0
Mission flash sur les quotas de chansons francophones diffusées par les radios privées
L15
Mission d'information 16/11/2019 0 0
Mise en place de la carte des spécialités dans le cadre de la réforme des lycées
L15
Mission d'information 16/11/2019 0 0
Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
L15
Proposition de loi ordinaire 14/11/2019 1 0
Avenir de la cybersécurité européenne
L15
Rapport d'information sans mission 14/11/2019 1 0
Nouvelle route du littoral à La Réunion (2)
L15
Résolution 14/11/2019 1 0
Mission d’évaluation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
L15
Mission d'information 14/11/2019 0 0
Nouvelle route du littoral à La Réunion
L15
Résolution 13/11/2019 1 0
Ordonnances prévues par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
L15
Projet de loi ordinaire 13/11/2019 3 0
Sécurité quotidienne dans le quartier La Chapelle
L15
Résolution 13/11/2019 1 0
Conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne des 27 et 29 novembre 2019
L15
Rapport d'information sans mission 13/11/2019 1 0
Audit et contrôle des processus de gestion de postes diplomatiques
L15
Rapport d'information sans mission 13/11/2019 1 0
Conséquences de la contamination au plomb des abords de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris
L15
Résolution 13/11/2019 1 0