Dossiers / 15e législature
Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 19/11/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2420
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 19/11/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/11/2019 | proposition de loi visant à assortir d'une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé Texte Déposé · n° 2420 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.