Dossiers / 15e législature
Protection des activités sportives, culturelles et touristiques existantes
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 19/11/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2421
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 19/11/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/11/2019 | proposition de loi visant à mieux protéger les activités sportives, culturelles et touristiques déjà existantes Texte Déposé · n° 2421 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.