Dossiers / 15e législature
Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 19/11/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2418
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 19/11/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/11/2019 | proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible Texte Déposé · n° 2418 |
Proposition de loi |
Scrutins
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