| 21/07/2026 L17 n° 8434 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 276 pour, 86 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8433 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 351 pour, 179 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8432 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 85 pour, 207 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8431 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 279 pour, 81 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8430 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention
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abstention LFI-NFP |
adopté 378 pour, 7 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8429 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 258 pour, 84 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8428 |
le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 178 pour, 163 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8427 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 296 pour, 224 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8425 |
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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abstention LFI-NFP |
adopté 200 pour, 10 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8424 |
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 121 pour, 131 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8423 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 211 pour, 163 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8422 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 126 pour, 247 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8421 |
l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 376 pour, 92 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8419 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 462 pour, 0 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8418 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention par délégation
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abstention LFI-NFP |
adopté 359 pour, 1 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8279 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 366 pour, 182 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8043 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8042 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7988 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 72 pour, 203 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7981 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 363 pour, 177 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7980 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 357 pour, 177 contre |
| 06/07/2026 L17 n° 7979 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 132 pour, 0 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7974 |
l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 31 pour, 62 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7973 |
l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 33 pour, 63 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7972 |
l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 32 pour, 57 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7968 |
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 66 pour, 30 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7967 |
l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 30 pour, 65 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7966 |
l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 49 pour, 10 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7965 |
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 24 pour, 61 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7964 |
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 25 pour, 52 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7963 |
l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 24 pour, 59 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7962 |
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
adopté 55 pour, 30 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7961 |
l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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abstention
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abstention LFI-NFP |
rejeté 34 pour, 34 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7960 |
l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 32 pour, 47 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7959 |
l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
|
pour LFI-NFP |
rejeté 36 pour, 59 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7958 |
l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 39 pour, 68 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7957 |
l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
adopté 52 pour, 42 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7956 |
l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
|
pour LFI-NFP |
rejeté 31 pour, 51 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7955 |
l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
adopté 39 pour, 32 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7954 |
l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
adopté 75 pour, 11 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7932 |
l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
adopté 45 pour, 26 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7931 |
l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 14 pour, 68 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7930 |
l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 35 pour, 52 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7929 |
l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 37 pour, 49 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7928 |
l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 39 pour, 47 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7927 |
l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 35 pour, 46 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7926 |
l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 37 pour, 46 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7925 |
l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 34 pour, 40 contre |