| 07/04/2025 L17 n° 1277 |
l'amendement de suppression n° 23 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 106 pour, 147 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1276 |
l'amendement de suppression n° 22 de M. Nury à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 104 pour, 145 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1275 |
l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre RN |
adopté 152 pour, 107 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1274 |
l'amendement n° 33 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 99 pour, 149 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1273 |
l'amendement n° 67 de M. Naegelen à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 104 pour, 135 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1272 |
l'amendement n° 42 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 99 pour, 128 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1271 |
l'amendement n° 63 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 98 pour, 130 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1270 |
l'amendement n° 39 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 98 pour, 130 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1269 |
l'amendement n° 60 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 98 pour, 130 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1268 |
l'amendement n° 10 de Mme Brulebois et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 22 pour, 139 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1267 |
l'amendement n° 18 de M. Thiériot à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 28 pour, 180 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1266 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Guiniot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 104 pour, 145 contre |
| 02/04/2025 L17 n° 1212 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 168 pour, 0 contre |
| 02/04/2025 L17 n° 1211 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 161 pour, 1 contre |
| 02/04/2025 L17 n° 1210 |
l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 103 pour, 58 contre |
| 02/04/2025 L17 n° 1209 |
l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 40 pour, 40 contre |
| 02/04/2025 L17 n° 1208 |
l'amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 53 pour, 96 contre |
| 02/04/2025 L17 n° 1207 |
l'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 20 pour, 121 contre |
| 01/04/2025 L17 n° 1196 |
la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).
autre
dossier non relié
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pour
|
pour RN |
adopté 263 pour, 0 contre |
| 01/04/2025 L17 n° 1195 |
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 472 pour, 70 contre |
| 01/04/2025 L17 n° 1194 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
ensemble
dossier non relié
|
pour
|
pour RN |
adopté 436 pour, 75 contre |
| 27/03/2025 L17 n° 1191 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 72 pour, 8 contre |
| 27/03/2025 L17 n° 1190 |
l'amendement n° 858 de Mme Moutchou après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 24 pour, 29 contre |
| 27/03/2025 L17 n° 1189 |
l'amendement n° 481 de M. Léaument après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 29 pour, 50 contre |
| 27/03/2025 L17 n° 1188 |
l'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 58 pour, 11 contre |
| 27/03/2025 L17 n° 1187 |
l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre RN |
adopté 57 pour, 28 contre |
| 27/03/2025 L17 n° 1186 |
l'amendement n° 791 rectifié du Gouvernement à l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 29 pour, 46 contre |
| 27/03/2025 L17 n° 1184 |
l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 62 pour, 16 contre |
| 27/03/2025 L17 n° 1183 |
l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 53 pour, 35 contre |
| 27/03/2025 L17 n° 1182 |
le sous-amendement n° 1008 de M. Caure à l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 49 pour, 35 contre |
| 27/03/2025 L17 n° 1181 |
l'amendement n° 355 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 34 pour, 51 contre |
| 27/03/2025 L17 n° 1180 |
l'amendement n° 354 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 30 pour, 53 contre |
| 27/03/2025 L17 n° 1179 |
l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 47 pour, 22 contre |
| 27/03/2025 L17 n° 1178 |
le sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 46 pour, 28 contre |
| 27/03/2025 L17 n° 1177 |
l'amendement n° 353 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 27 pour, 45 contre |
| 27/03/2025 L17 n° 1176 |
l'amendement n° 531 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 33 pour, 39 contre |
| 24/03/2025 L17 n° 1173 |
l'amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 106 pour, 16 contre |
| 24/03/2025 L17 n° 1172 |
l'amendement n° 610 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
adopté 72 pour, 57 contre |
| 24/03/2025 L17 n° 1171 |
l'amendement n° 533 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 49 pour, 91 contre |
| 24/03/2025 L17 n° 1170 |
l'article 21 quinquies de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour RN |
adopté 100 pour, 51 contre |
| 24/03/2025 L17 n° 1169 |
l'article 21 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 135 pour, 13 contre |
| 24/03/2025 L17 n° 1168 |
l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour RN |
adopté 141 pour, 5 contre |
| 24/03/2025 L17 n° 1167 |
l'amendement n° 915 du Gouvernement à l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 150 pour, 0 contre |
| 24/03/2025 L17 n° 1166 |
l'article 21 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 119 pour, 0 contre |
| 24/03/2025 L17 n° 1165 |
l'amendement n° 295 rectifié de Mme Bordes à l'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 75 pour, 77 contre |
| 24/03/2025 L17 n° 1164 |
l'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 124 pour, 2 contre |
| 24/03/2025 L17 n° 1163 |
l'amendement n° 242 de M. Villedieu de suppression de l'article 19 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 45 pour, 71 contre |
| 24/03/2025 L17 n° 1162 |
l'amendement n° 515 de Mme Capdevielle à l'article 18 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 47 pour, 47 contre |
| 24/03/2025 L17 n° 1161 |
l'amendement n° 5 de M. Taverne et les amendements identiques suivants à l'article 15 quater (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 76 pour, 27 contre |
| 24/03/2025 L17 n° 1160 |
l'amendement n° 769 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 15 ter (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 75 pour, 31 contre |