Amendement n° 1 · Article 23 bis
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 11/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Molac, M. Bataille, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Panifous et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/03/2025 | Scrutin n° 1191 | adopté | 72 pour, 8 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sans motif légitime, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de cet établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux calibrer l’infraction d’intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. Ce domaine n’est pas clairement défini et pourrait donc recouvrir les abords immédiats et la voie publique. Il est donc nécessaire de préciser que l’infraction ne pourra être caractérisée qu’en cas de volonté de troubler l’ordre ou la tranquillité de l’établissement. La rédaction proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue en matière d’intrusion dans l’enceinte d’un établissement scolaire (article 431‑22 du code pénal).
Cosignataires (11)
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Laurent Panifous, Nicole Sanquer