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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1191 du 27/03/2025

Sur l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
72
Contre
8
Abstention
1
Votants
81
80 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1 · Article 23 bis

De Paul Molac (LIOT) , déposé le 11/03/2025. Sort : Non soutenu. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , sans motif légitime, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :

« dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de cet établissement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mieux calibrer l’infraction d’intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. Ce domaine n’est pas clairement défini et pourrait donc recouvrir les abords immédiats et la voie publique. Il est donc nécessaire de préciser que l’infraction ne pourra être caractérisée qu’en cas de volonté de troubler l’ordre ou la tranquillité de l’établissement. La rédaction proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue en matière d’intrusion dans l’enceinte d’un établissement scolaire (article 431‑22 du code pénal).

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12324 000
Ensemble pour la République pour9415 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 800
Socialistes et apparentés pour6611 000
Droite Républicaine pour473 000
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates pour366 000
Horizons & Indépendants pour335 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
UDR pour160 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (72)

Vincent Jeanbrun DR, Élisabeth de Maistre DR, Olivier Marleix DR, Marc Fesneau Dem, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Yannick Chenevard EPR*, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Jean Laussucq EPR, Didier Le Gac EPR*, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Franck Riester EPR, Stéphanie Rist EPR*, Freddy Sertin EPR, Liliana Tanguy EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Béatrice Bellamy HOR*, Paul Christophe HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, José Beaurain RN*, Eddy Casterman RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN*, Tiffany Joncour RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Dieynaba Diop SOC, Olivier Faure SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Marietta Karamanli SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC

contre (8)

Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP

abstention (1)

Elsa Faucillon GDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR