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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1178 du 27/03/2025

Sur le sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
46
Contre
28
Abstention
0
Votants
74
74 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1007 · Article 22

De Vincent Caure (EPR) , déposé le 20/03/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositif

Substituer aux alinéas 14 et 15 les quatre alinéas suivants :

« a) Au premier alinéa, la référence : « L. 5336‑10‑1 » est remplacée par la référence : « L. 5336‑10‑5 » ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « et L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑1 » sont supprimés ;

« c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑5 s’appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n°  du  visant à sortir la France du piège du narcotrafic. ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement de coordination légistique assure l'application des dispositions introduites par l'amendement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12322 000
Ensemble pour la République pour9413 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 801
Socialistes et apparentés contre660 1100
Droite Républicaine pour473 000
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates pour364 000
Horizons & Indépendants pour334 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour160 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (46)

Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Olivier Marleix DR, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Yannick Chenevard EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Jean Laussucq EPR, Didier Le Gac EPR*, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Christophe Marion EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Stéphanie Rist EPR*, Béatrice Bellamy HOR*, Paul Christophe HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, José Beaurain RN*, Eddy Casterman RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN*, Tiffany Joncour RN*, Aurélien Lopez-Liguori RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN

contre (28)

Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Eva Sas EcoS, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Dieynaba Diop SOC, Guillaume Garot SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Marietta Karamanli SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Jiovanny William SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP