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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1176 du 27/03/2025

Sur l'amendement n° 531 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
39
Abstention
0
Votants
72
72 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 531 · Article 22

De Jean-Paul Lecoq (GDR) , déposé le 14/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositif

Supprimer l'alinéa 49.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article L.5332-16 qui concerne les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone d’accès restreint.

En effet, la notion d’ « installation présentant des risques élevés » est vague et floue, laissant une marge d’appréciation trop large aux autorités chargées de son application. Cette imprécision peut conduire à des interprétations divergentes, à une insécurité juridique et à des inégalités de traitement entre les différentes installations.

En supprimant le 3°, il s’agit ainsi de limiter les exigences d’autorisation aux zones et installations dont les enjeux opérationnels et sécuritaires sont clairement définis (zone à accès restreint et installations manipulant des conteneurs) afin de permettre une meilleure application de la loi et d’éviter les abus liés à un pouvoir discrétionnaire excessif.

 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 2200
Ensemble pour la République contre940 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour717 001
Socialistes et apparentés pour669 000
Droite Républicaine contre470 300
Écologiste et Social pour387 000
Les Démocrates pour362 100
Horizons & Indépendants pour336 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR pour160 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (33)

Éric Martineau Dem, Frédéric Petit Dem, Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Eva Sas EcoS, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Paul Christophe HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Arthur Delaporte SOC, Guillaume Garot SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Marietta Karamanli SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (39)

Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Olivier Marleix DR, Sophie Mette Dem, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Yannick Chenevard EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Jean Laussucq EPR, Didier Le Gac EPR*, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Christophe Marion EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Stéphanie Rist EPR*, Maxime Amblard RN, José Beaurain RN*, Théo Bernhardt RN, Eddy Casterman RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN*, Tiffany Joncour RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP