Amendement n° 1008 · Article 22
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° 669
- Signataires
- M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/03/2025 | Scrutin n° 1182 | adopté | 49 pour, 35 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer l’obligation de diffusion des résultats de la cartographie des risques réalisée.