| 22/05/2026 L17 n° 6855 |
le sous-amendement n° 2368 de M. Potier à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 52 pour, 50 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6854 |
le sous-amendement n° 2299 de M. Raux et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 36 pour, 75 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6853 |
l'amendement n° 797 de Mme Trouvé de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 33 pour, 78 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6852 |
l'amendement n° 1796 de M. Raux avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 35 pour, 38 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6851 |
le sous-amendement n° 2358 de Mme Coggia à l'amendement n° 1796 de M. Raux avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 47 pour, 43 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6850 |
l'amendement n° 847 de M. Potier avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 25 pour, 37 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6849 |
l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 33 pour, 65 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6848 |
le sous-amendement n° 2381 de Mme Violland à l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 8 pour, 56 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6847 |
l'amendement n° 2024 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 65 pour, 36 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6846 |
l'amendement n° 1407 de M. David Magnier après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 23 pour, 67 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6845 |
l'amendement n° 1497 de M. Houssin après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 26 pour, 58 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6844 |
l'amendement n° 1586 de M. Neuder après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 28 pour, 37 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6843 |
l'amendement n° 1189 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 29 pour, 35 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6842 |
l'amendement n° 1614 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
abstention
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contre SOC · désaccord |
adopté 77 pour, 41 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6841 |
l'amendement n° 1405 de M. David Magnier de rétablissement de l'article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 37 pour, 79 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6835 |
l'amendement n° 344 de M. Carbonnel après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 34 pour, 71 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6834 |
l'amendement n° 340 de M. Carbonnel après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 36 pour, 62 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6833 |
l'amendement n° 302 de M. Lottiaux après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 31 pour, 70 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6832 |
l'amendement n° 1400 de M. David Magnier après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 32 pour, 54 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6831 |
l'amendement n° 953 de M. Martineau et l'amendement identique suivant après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 19 pour, 38 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6830 |
l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
adopté 81 pour, 31 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6829 |
l'amendement n° 1973 de M. Amard à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 29 pour, 79 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6828 |
l'amendement n° 1404 de M. David Magnier à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 39 pour, 65 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6827 |
l'amendement n° 250 de Mme Trouvé à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 21 pour, 75 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6826 |
l'amendement n° 1878 de M. Descoeur à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
|
contre SOC · désaccord |
adopté 34 pour, 23 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6825 |
l'amendement n° 2017 de Mme Hignet à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
abstention
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 74 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6824 |
l'amendement n° 2022 de Mme Soudais à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
abstention SOC · désaccord |
rejeté 18 pour, 75 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6823 |
l'amendement n° 1079 de M. Schreck à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 38 pour, 53 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6822 |
l'amendement n° 2002 de M. Amard à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 22 pour, 63 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6821 |
l'amendement n° 494 de Mme Florence Goulet à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 35 pour, 52 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6820 |
l'amendement n° 1403 de M. David Magnier à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 39 pour, 40 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6819 |
l'amendement n° 248 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 57 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6815 |
l'amendement n° 1839 de M. Turquois après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
abstention
|
contre SOC · désaccord |
adopté 60 pour, 48 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6814 |
l'amendement n° 1402 de M. David Magnier après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 42 pour, 60 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6813 |
l'amendement n° 1401 de M. David Magnier après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 39 pour, 62 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6812 |
l'amendement n° 1616 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
|
contre SOC · désaccord |
adopté 88 pour, 29 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6811 |
l'amendement n° 835 de Mme Jourdan après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 37 pour, 94 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6802 |
l'amendement n° 1470 de Mme Belluco après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
|
abstention SOC |
rejeté 26 pour, 91 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6801 |
l'amendement n° 2224 de M. Cosson après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 22 pour, 96 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6800 |
l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
abstention
|
contre SOC · désaccord |
adopté 96 pour, 40 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6799 |
l'amendement n° 245 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
abstention
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 40 pour, 95 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6798 |
l'amendement n° 504 de M. Lottiaux à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 45 pour, 82 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6797 |
l'amendement n° 1492 de M. Houssin et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 46 pour, 75 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6793 |
l'amendement n° 244 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
abstention
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 49 pour, 94 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6792 |
l'amendement n° 2288 du Gouvernement à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
adopté 112 pour, 58 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6791 |
l'amendement n° 832 de M. Barusseau à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
|
abstention SOC · désaccord |
rejeté 22 pour, 106 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6790 |
l'amendement n° 817 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
abstention
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 34 pour, 98 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6789 |
l'amendement n° 1519 de M. Taupiac à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 47 pour, 92 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6788 |
l'amendement n° 2043 de M. Pilato à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 30 pour, 108 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6787 |
l'amendement n° 830 de M. Courbon à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 75 pour, 65 contre |