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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6793 du 21/05/2026

Sur l'amendement n° 244 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
49
Contre
94
Abstention
2
Votants
145
143 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 244 · Article 5

De Mathilde Hignet (LFI-NFP) , déposé le 12/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Exposé sommaire

Le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation assez étendus permettant de mettre en place des mesures transitoires dans l’attente d’une nouvelle autorisation de prélèvement. Il le fait de manière très fréquente. Pour les agriculteurs, cette mesure pourrait donc compliquer leurs démarches administratives puisqu’ils auraient deux interlocuteurs, le juge et le préfet, et non plus un seul, sans changer les décisions qui les impactent sur leur exploitation. Cet article renforce le rôle du préfet au détriment du pouvoir judiciaire. Il systématise des situations qui sont pensées comme dérogatoires.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB).

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3900
Ensemble pour la République contre910 1901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7117 000
Socialistes et apparentés pour6814 010
Droite Républicaine contre480 1200
Écologiste et Social pour3817 000
Les Démocrates contre370 800
Horizons & Indépendants contre350 910
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre170 400
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (49)

Pouria Amirshahi EcoS, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Frédéric Maillot GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Mickaël Bouloux SOC*, Dorine Bregman SOC, Philippe Brun SOC, Iñaki Echaniz SOC, Jérôme Guedj SOC*, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Jacques Oberti SOC*, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Mélanie Thomin SOC

contre (94)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Josiane Corneloup DR*, Vincent Descoeur DR, Virginie Duby-Muller DR*, Lionel Duparay DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Michèle Tabarot DR*, Anne Bergantz Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR*, Olivia Grégoire EPR*, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR, Karl Olive EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Jean-Michel Brard HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR*, Lise Magnier HOR*, Pierre Marle HOR, Xavier Roseren HOR, David Habib LIOT*, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Alexandre Dufosset RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN*, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, René Lioret RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Catherine Rimbert RN*, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

abstention (2)

Sylvain Berrios HOR, Sophie Pantel SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR