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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6799 du 21/05/2026

Sur l'amendement n° 245 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
40
Contre
95
Abstention
3
Votants
138
135 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 245 · Article 5

De Mathilde Hignet (LFI-NFP) , déposé le 12/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »

Exposé sommaire

Le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation assez étendus permettant de mettre en place des mesures transitoires dans l’attente d’une nouvelle autorisation. Il le fait de manière très fréquente. Cet article renforce le rôle du préfet au détriment du pouvoir judiciaire. Il systématise des situations qui sont pensées comme dérogatoires. Par ailleurs, il n’est plus mentionné dans le texte la façon dont seront calculés les prélèvements dérogatoires.

Cet amendement de repli vise ainsi à ce que les autorisations de poursuite des prélèvements respectent le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB).

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 4100
Ensemble pour la République contre910 2301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7115 000
Socialistes et apparentés pour687 030
Droite Républicaine contre480 1200
Écologiste et Social pour3813 000
Les Démocrates contre370 800
Horizons & Indépendants contre350 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République contre170 600
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (40)

Pouria Amirshahi EcoS, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Julien Brugerolles GDR, Frédéric Maillot GDR, Stéphane Peu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI, Dorine Bregman SOC, Olivier Faure SOC, Jérôme Guedj SOC*, Jacques Oberti SOC*, Dominique Potier SOC, Claudia Rouaux SOC, Mélanie Thomin SOC

contre (95)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Josiane Corneloup DR*, Vincent Descoeur DR, Virginie Duby-Muller DR*, Lionel Duparay DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Michèle Tabarot DR*, Géraldine Bannier Dem, Mickaël Cosson Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR*, Olivia Grégoire EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR, Karl Olive EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Stéphane Travert EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Sylvain Berrios HOR, Jean-Michel Brard HOR, François Gernigon HOR, Véronique Ludmann HOR, Maxime Amblard RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Catherine Rimbert RN*, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Philippe Schreck RN, Gabriel Tomatis RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

abstention (3)

Marie-José Allemand SOC, Pascale Got SOC*, Sophie Pantel SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR