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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6843 du 22/05/2026

Sur l'amendement n° 1189 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
29
Contre
35
Abstention
3
Votants
67
64 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1189 · Article 7

De Françoise Buffet (EPR) , déposé le 15/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, la charge à l’autorité compétente de prouver la présence des critères retenus. »

Exposé sommaire

Aujourd’hui, c’est aux porteurs de projets de financer les expertises démontrant que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide, en l’absence de données publiques fiables. Cet amendement vise à faire supporter par l’autorité administrative, et non plus le porteur de projet, cette charge.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12220 000
Ensemble pour la République abstention910 1321
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 500
Socialistes et apparentés contre681 700
Droite Républicaine pour487 000
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre370 310
Horizons & Indépendants contre350 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (29)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Yves Bony DR, Vincent Descoeur DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Michèle Tabarot DR*, Jean-Pierre Vigier DR*, Manon Bouquin RN, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN*, Nicolas Dragon RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Nadine Lechon RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Thomas Ménagé RN, Stéphane Rambaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Sophie Pantel SOC, Maxime Michelet UDR

contre (35)

Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Françoise Buffet EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christophe Marion EPR*, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Liliana Tanguy EPR*, Benoît Biteau EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Dieynaba Diop SOC, Jacques Oberti SOC*, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (3)

Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Pauline Cestrières EPR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR