| 19/02/2026 L17 n° 5527 |
l'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 67 pour, 70 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5516 |
l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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pour UDR |
rejeté 65 pour, 95 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5515 |
l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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pour UDR |
rejeté 61 pour, 97 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5514 |
l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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pour UDR |
rejeté 79 pour, 106 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5509 |
l'amendement n° 151 de M. Clouet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 sexies (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour
voulait : contre |
pour UDR |
rejeté 75 pour, 109 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5508 |
l'amendement n° 162 (rect.) de M. Clouet à l'article 20 bis A de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre
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contre UDR |
rejeté 65 pour, 115 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5507 |
l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour UDR |
adopté 170 pour, 3 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5506 |
l'amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre
|
contre UDR |
rejeté 70 pour, 96 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5505 |
l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour UDR |
adopté 158 pour, 0 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5504 |
l'amendement n° 64 de Mme Dogor-Such à l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
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pour UDR |
rejeté 61 pour, 92 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5503 |
l'amendement n° 78 de Mme Erodi à l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre
|
contre UDR |
rejeté 54 pour, 93 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5502 |
l'article 17 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour UDR |
adopté 147 pour, 0 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5501 |
l'article 16 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour UDR |
adopté 124 pour, 0 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5500 |
l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour UDR |
adopté 142 pour, 0 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5497 |
l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour UDR |
adopté 150 pour, 0 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5496 |
l'amendement n° 63 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
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pour UDR |
rejeté 48 pour, 91 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5495 |
l'amendement n° 122 de Mme Mansouri à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
|
pour UDR |
rejeté 48 pour, 91 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5494 |
l'amendement n° 205 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour
|
pour UDR |
rejeté 52 pour, 93 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5493 |
l'amendement n° 62 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour
|
pour UDR |
rejeté 44 pour, 92 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5492 |
l'amendement n° 211 de Mme Abadie-Amiel à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
|
abstention UDR |
adopté 48 pour, 45 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5491 |
l'amendement n° 61 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
|
pour UDR |
rejeté 42 pour, 101 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5490 |
l'amendement n° 83 de Mme Erodi à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 29 pour, 99 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5489 |
l'amendement n° 46 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour
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pour UDR |
rejeté 50 pour, 76 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5488 |
l'amendement n° 81 de M. Clouet à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre
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contre UDR |
rejeté 23 pour, 96 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5487 |
l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour UDR |
adopté 132 pour, 0 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5486 |
l'amendement n° 158 de Mme Leboucher à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
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pour UDR |
adopté 86 pour, 39 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5485 |
l'amendement n° 60 de Mme Dogor-Such à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
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pour UDR |
rejeté 51 pour, 72 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5484 |
l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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abstention
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abstention UDR |
adopté 70 pour, 1 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5483 |
l'amendement n° 135 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
|
abstention UDR |
adopté 53 pour, 17 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5482 |
l'amendement n° 121 de Mme Mansouri à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
|
pour UDR |
rejeté 35 pour, 43 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5481 |
l'amendement n° 58 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
|
pour UDR |
rejeté 33 pour, 38 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5480 |
l'amendement n° 59 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour
|
pour UDR |
adopté 27 pour, 25 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5445 |
l'amendement n° 153 de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 66 pour, 104 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5444 |
l'amendement n° 54 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour
|
pour UDR |
rejeté 58 pour, 117 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5443 |
l'amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour
|
pour UDR |
rejeté 72 pour, 114 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5442 |
l'amendement n° 11 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
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pour UDR |
rejeté 88 pour, 104 contre |
| 03/02/2026 L17 n° 5296 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour UDR |
adopté 390 pour, 99 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5285 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés.
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pour
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pour UDR |
rejeté 135 pour, 0 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5284 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 députés.
|
pour
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pour UDR |
rejeté 260 pour, 0 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5240 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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pour par délégation
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pour UDR |
adopté 77 pour, 22 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5239 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour UDR |
adopté 67 pour, 16 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5238 |
l'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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pour par délégation
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pour UDR |
adopté 78 pour, 0 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5237 |
l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour UDR |
adopté 66 pour, 17 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5236 |
l'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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abstention par délégation
|
pour UDR · désaccord |
adopté 69 pour, 7 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5235 |
l'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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abstention par délégation
|
pour UDR · désaccord |
adopté 56 pour, 0 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5234 |
l'amendement n° 23 de M. Legavre à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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pour par délégation
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pour UDR |
adopté 43 pour, 29 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5233 |
l'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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abstention par délégation
|
pour UDR · désaccord |
adopté 34 pour, 26 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5232 |
l'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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abstention par délégation
|
abstention UDR |
rejeté 18 pour, 26 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5231 |
l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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abstention par délégation
|
abstention UDR |
adopté 45 pour, 0 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5230 |
l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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pour par délégation
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pour UDR |
adopté 60 pour, 13 contre |