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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5486 du 18/02/2026

Sur l'amendement n° 158 de Mme Leboucher à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
86
Contre
39
Abstention
4
Votants
129
125 exprimés
Dossier
Soins palliatifs et d’accompagnement (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 158 · Article 13

De Élise Leboucher (LFI-NFP) , déposé le 12/02/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« modèle »

insérer les mots : 

« défini par décret ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite s'assurer que le modèle de convention encadrant l'activité des associations de bénévoles accompagnant des personnes à leur domicile soit fixé par décret.

La rapporteure a souhaité supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'Etat lors de l'examen en commission. Cela ne paraît pas opportun aux auteurs du présent amendement.

Il est désormais prévu que les associations doivent conclure "une convention, conforme à un modèle" sans que ne soit précisé qui est en charge d'établir ce modèle.

Ce modèle doit être précisé, par décret.

Cette mesure permettra d'appliquer des normes homogènes sur l'ensemble du territoire et, ce faisant, de protéger les personnes accompagnées.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12236 010
Ensemble pour la République contre920 1902
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7117 000
Socialistes et apparentés pour6914 000
Droite Républicaine contre490 820
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre340 410
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République pour176 000
Non inscrit contre101 300

Votants

pour (86)

Arnaud Bonnet EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Julien Brugerolles GDR, Yannick Monnet GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Véronique Besse NI, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN*, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Frank Giletti RN*, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Thomas Ménagé RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Alexandre Sabatou RN*, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Sandrine Runel SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR

contre (39)

Jean-Didier Berger DR, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Frédérique Meunier DR, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Benoît Blanchard HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Frédéric Valletoux HOR, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Lionel Vuibert NI

abstention (4)

Thibault Bazin DR, Justine Gruet DR, François Gernigon HOR, Romain Baubry RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR