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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5481 du 18/02/2026

Sur l'amendement n° 58 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
38
Abstention
1
Votants
72
71 exprimés
Dossier
Soins palliatifs et d’accompagnement (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 58 · Article 11

De Sandrine Dogor-Such (RN) , déposé le 11/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’aide active à mourir ne peut en aucun cas y être pratiquée. »

Exposé sommaire

Amendement d’appel.

Lors de l’examen du texte en commission spéciale le 14 mai 2024, Catherine Vautrin avait reconnu que « oui, l’aide à mourir pourra être réalisée dans les maisons d’accompagnement.

Ces maisons sont des lieux de soins et de bien-être. Il ne saurait donc être question d’y administrer une substance létale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12221 200
Ensemble pour la République contre920 702
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 900
Socialistes et apparentés contre690 600
Droite Républicaine pour496 110
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre360 200
Horizons & Indépendants contre340 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour175 000
Non inscrit contre101 200

Votants

pour (33)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Véronique Besse NI, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Frank Giletti RN*, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Sébastien Humbert RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR, Antoine Valentin UDR

contre (38)

Frédérique Meunier DR, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Nicole Dubré-Chirat EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Arnaud Bonnet EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, François Gernigon HOR, Jean Moulliere HOR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Laurent Mazaury LIOT, Stella Dupont NI, Lionel Vuibert NI, Thomas Ménagé RN, Kévin Pfeffer RN, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Océane Godard SOC, Pierre Pribetich SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (1)

Jean-Didier Berger DR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR