| 28/10/2025 L17 n° 3203 |
l'amendement n° 1917 (rect.) de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 71 pour, 165 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3202 |
l'amendement n° 2363 de M. Ruffin après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 62 pour, 166 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3201 |
l'amendement n° 1936 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 62 pour, 165 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3200 |
l'amendement n° 1865 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 62 pour, 148 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3199 |
l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 296 pour, 58 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3198 |
le sous-amendement n° 3870 de M. Midy à l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 144 pour, 205 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3197 |
l'amendement n° 3237 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 154 pour, 211 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3196 |
l'amendement n° 2376 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 154 pour, 202 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3195 |
le sous-amendement n° 3865 de Mme Coggia à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 130 pour, 219 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3194 |
le sous-amendement n° 3855 de M. Coquerel à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 154 pour, 198 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3193 |
l'amendement n° 1950 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 57 pour, 79 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3192 |
l'amendement n° 686 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 104 pour, 130 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3191 |
l'amendement n° 2480 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 85 pour, 157 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3190 |
l'amendement n° 2390 de M. Philippe Brun après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 79 pour, 149 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3189 |
l'amendement n° 2478 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 87 pour, 158 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3188 |
l'amendement n° 2459 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 76 pour, 173 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3187 |
l'amendement n° 1938 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 207 pour, 89 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3186 |
l'amendement n° 2493 de M. Prud'homme après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 42 pour, 178 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3185 |
l'amendement n° 823 de M. Emmanuel Taché après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 93 pour, 63 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3184 |
l'amendement n° 1951 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 33 pour, 167 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3183 |
l'amendement n° 1592 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 3 pour, 202 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3181 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 221 pour, 256 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3180 |
l'amendement n° 1915 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 92 pour, 137 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3179 |
l'amendement n° 1860 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 68 pour, 146 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3178 |
l'amendement n° 2208 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 102 pour, 153 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3177 |
l'amendement n° 2394 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 71 pour, 154 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3176 |
l'amendement n° 2397 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 80 pour, 155 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3175 |
l'amendement n° 635 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 173 pour, 85 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3174 |
l'amendement n° 3601 de M. Midy et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 142 pour, 148 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3173 |
l'amendement n° 2481 de M. Eskenazi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 33 pour, 255 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3172 |
l'amendement n° 2240 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 83 pour, 154 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3171 |
l'amendement n° 539 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 140 pour, 32 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3170 |
l'amendement n° 1049 de M. Garot après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
adopté 49 pour, 27 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3169 |
l'amendement n° 1530 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 34 pour, 45 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3165 |
l'amendement n° 1981 de M. Ray après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 96 pour, 139 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3164 |
l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 154 pour, 2 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3163 |
l'amendement n° 2537 (rect.) de M. Mazaury à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 84 pour, 173 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3162 |
l'amendement n° 68 de M. Portier à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 90 pour, 165 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3161 |
l'amendement n° 2853 de M. Le Coq à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 93 pour, 167 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3160 |
l'amendement n° 2850 de M. Coquerel à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 158 pour, 81 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3159 |
l'amendement n° 2848 de Mme Lejeune à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 87 pour, 151 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3158 |
l'amendement n° 1022 de Mme Duby-Muller à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 98 pour, 156 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3157 |
l'amendement n° 3337 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 98 pour, 162 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3156 |
l'amendement n° 2276 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 101 pour, 163 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3155 |
l'amendement n° 2275 de Mme Feld à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 104 pour, 162 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3154 |
l'amendement de suppression n° 237 de M. Castellani et les amendements identiques suivants à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 145 pour, 181 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3153 |
l'amendement n° 1033 de M. Becht et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 94 pour, 151 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3152 |
l'amendement n° 2535 de M. Mazaury après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 64 pour, 159 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3151 |
l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 204 pour, 142 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3150 |
l'amendement n° 1272 de M. Allegret-Pilot à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 103 pour, 272 contre |