| 27/11/2025 L17 n° 4281 |
le sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 71 pour, 160 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4280 |
le sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 72 pour, 158 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4279 |
le sous-amendement n° 90 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 69 pour, 159 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4278 |
le sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 72 pour, 160 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4277 |
l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 70 pour, 158 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4276 |
l'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 70 pour, 150 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4275 |
l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour GDR |
adopté 179 pour, 7 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4274 |
l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 73 pour, 149 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4273 |
le sous-amendement n° 88 de M. Trébuchet à l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 71 pour, 152 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4272 |
l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 70 pour, 151 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4271 |
l'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 71 pour, 151 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4270 |
l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 70 pour, 151 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4269 |
le sous-amendement n° 83 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 69 pour, 148 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4268 |
le sous-amendement n° 73 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 67 pour, 149 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4267 |
le sous-amendement n° 127 de M. Jacobelli à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 69 pour, 146 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4266 |
le sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 69 pour, 147 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4265 |
l'amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 69 pour, 143 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4264 |
l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 70 pour, 143 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4263 |
l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 71 pour, 137 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4262 |
l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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pour
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pour GDR |
adopté 123 pour, 60 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4261 |
le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 74 pour, 136 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4260 |
l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 69 pour, 136 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4259 |
le sous-amendement n° 122 de Mme Diaz à l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 70 pour, 131 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4258 |
l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 70 pour, 134 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4257 |
le sous-amendement n° 67 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 70 pour, 137 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4256 |
le sous-amendement n° 68 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 70 pour, 132 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4255 |
le sous-amendement n° 69 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
|
contre
|
contre GDR |
rejeté 70 pour, 138 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4254 |
le sous-amendement n° 71 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 70 pour, 135 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4253 |
le sous-amendement n° 70 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
|
contre GDR |
rejeté 70 pour, 132 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4252 |
l'amendement n° 18 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
|
contre
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contre GDR |
rejeté 66 pour, 123 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4251 |
l'amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
|
contre
|
contre GDR |
rejeté 66 pour, 124 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4244 |
la proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour GDR |
adopté 244 pour, 1 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4241 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre GDR |
rejeté 1 pour, 404 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4240 |
l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).
|
contre
|
contre GDR |
adopté 195 pour, 113 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4239 |
l'amendement n° 3 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).
|
contre
|
contre GDR |
adopté 202 pour, 113 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4238 |
l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre GDR |
adopté 198 pour, 112 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4236 |
l'amendement n° 4097 du Gouvernement à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
abstention
|
abstention GDR |
adopté 195 pour, 102 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4235 |
l'article 47 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre GDR |
adopté 109 pour, 51 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4234 |
l'article 44 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
pour GDR |
adopté 187 pour, 0 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4226 |
l'article 37 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
abstention
|
abstention GDR |
adopté 119 pour, 0 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4225 |
l'amendement n° 918 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
adopté 166 pour, 84 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4224 |
l'amendement n° 751 (rect.) de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
|
pour GDR |
adopté 89 pour, 74 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4222 |
l'amendement n° 787 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 79 pour, 163 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4221 |
l'amendement n° 3795 de Mme Rossi après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 84 pour, 152 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4218 |
l'amendement n° 796 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 71 pour, 152 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4217 |
l'amendement n° 837 de Mme Keloua Hachi après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 67 pour, 148 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4216 |
l'amendement n° 1400 de M. Ciotti après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 8 pour, 147 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4215 |
l'amendement n° 674 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
rejeté 72 pour, 140 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4214 |
l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre GDR |
adopté 110 pour, 41 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4213 |
l'amendement n° 3510 de Mme Rossi à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour GDR |
adopté 83 pour, 78 contre |