| 19/02/2026 L17 n° 5575 |
l'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention par délégation
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pour LFI-NFP · désaccord |
rejeté 17 pour, 78 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5574 |
l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 55 pour, 75 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5573 |
l'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 38 pour, 81 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5572 |
l'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 63 pour, 59 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5571 |
l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 32 pour, 83 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5570 |
l'amendement n° 1354 de Mme Firmin le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 57 pour, 65 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5569 |
l'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 47 pour, 77 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5568 |
l'amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 57 pour, 81 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5567 |
l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 70 pour, 74 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5566 |
l'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 11 pour, 123 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5565 |
l'amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 55 pour, 81 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5564 |
l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 67 pour, 67 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5563 |
l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 52 pour, 79 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5562 |
l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 41 pour, 45 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5561 |
l'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 48 pour, 78 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5560 |
l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 30 pour, 49 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5559 |
l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 45 pour, 57 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5558 |
l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 49 pour, 67 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5557 |
l'amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 59 pour, 73 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5556 |
l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 52 pour, 79 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5555 |
l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 60 pour, 88 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5554 |
l'amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 67 pour, 81 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5553 |
l'amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 64 pour, 84 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5552 |
l'amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 60 pour, 85 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5551 |
l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 55 pour, 90 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5550 |
l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 56 pour, 84 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5549 |
l'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 54 pour, 87 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5548 |
l'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 55 pour, 93 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5479 |
l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 145 pour, 32 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5478 |
le sous-amendement n° 229 de Mme Dombre Coste à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 128 pour, 51 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5477 |
le sous-amendement n° 222 de Mme Pollet à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 66 pour, 113 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5476 |
le sous-amendement n° 224 de Mme Dombre Coste et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 128 pour, 50 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5420 |
l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 48 pour, 5 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5419 |
l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 46 pour, 5 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5418 |
l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 46 pour, 5 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5417 |
l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
adopté 44 pour, 5 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5414 |
l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 50 pour, 87 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5413 |
l'amendement n° 3 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 20 pour, 120 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5412 |
l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 89 pour, 62 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5411 |
l'amendement n° 67 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 62 pour, 91 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5410 |
l'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 61 pour, 96 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5409 |
l'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 64 pour, 95 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5408 |
l'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 67 pour, 94 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5407 |
l'amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 68 pour, 95 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5406 |
l'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 69 pour, 98 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5405 |
l'amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 65 pour, 95 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5404 |
l'amendement n° 28 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 62 pour, 92 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5403 |
l'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 65 pour, 90 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5402 |
l'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 68 pour, 92 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5401 |
l'amendement n° 25 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 66 pour, 89 contre |