Amendement n° 92 · Article 4
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 06/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre, M. Brigand, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Portier, Mme Minard et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/02/2026 | Scrutin n° 5569 | rejeté | 47 pour, 77 contre, 2 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
En l’état du texte, les souffrances physiques et psychologiques ne sont pas des critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. Afin de se prémunir d’éventuelles dérives, notamment afin que des souffrances psychologiques seules ne permettent pas de bénéficier de l’aide à mourir, le présent amendement vise à rendre ces critères cumulatifs, comme cela était le cas dans le projet de loi du 10 avril 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin vie.
Cosignataires (11)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Élisabeth de Maistre, Christelle Minard, Alexandre Portier, Nicolas Ray