| 27/06/2025 L17 n° 2829 |
l'amendement n° 38 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 30 pour, 8 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2828 |
l'amendement n° 37 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 32 pour, 13 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2827 |
l'amendement n° 36 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 29 pour, 10 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2826 |
l'amendement n° 261 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 14 pour, 35 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2825 |
l'amendement n° 35 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 24 pour, 22 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2824 |
l'amendement n° 274 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 15 pour, 33 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2823 |
l'amendement n° 273 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 14 pour, 34 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2822 |
l'amendement n° 34 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 23 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2814 |
l'amendement n° 28 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 21 pour, 24 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2813 |
l'amendement n° 27 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 21 pour, 24 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2812 |
l'amendement n° 26 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 21 pour, 24 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2811 |
l'amendement n° 229 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 15 pour, 29 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2810 |
l'amendement n° 25 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 21 pour, 23 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2809 |
l'amendement n° 327 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 14 pour, 32 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2808 |
l'amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 21 pour, 23 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2807 |
l'amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 11 pour, 30 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2806 |
l'amendement n° 243 de Mme Abomangoli de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
adopté 12 pour, 9 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2805 |
l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 30 pour, 23 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2804 |
l'amendement n° 241 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 12 pour, 36 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2803 |
l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 29 pour, 19 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2802 |
l'amendement n° 230 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 38 pour, 9 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2801 |
l'amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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abstention par délégation
|
abstention RN |
adopté 12 pour, 9 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2800 |
l'amendement n° 645 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 11 pour, 34 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2799 |
l'amendement n° 358 (2e rect.) de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 36 pour, 9 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2798 |
l'amendement n° 521 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 31 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2797 |
l'amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 30 pour, 18 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2796 |
l'amendement n° 566 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 28 pour, 19 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2795 |
l'amendement n° 469 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 27 pour, 17 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2794 |
l'amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 28 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2793 |
l'amendement n° 194 de Mme Nosbé après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
abstention par délégation
|
abstention RN |
rejeté 9 pour, 9 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2792 |
l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 27 pour, 25 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2791 |
l'amendement n° 620 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 29 pour, 26 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2790 |
l'amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 40 pour, 14 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2789 |
l'amendement n° 113 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 44 pour, 7 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2788 |
l'amendement n° 112 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 46 pour, 8 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2787 |
l'amendement n° 523 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 26 pour, 21 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2786 |
l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 47 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2785 |
l'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
abstention par délégation
|
abstention RN |
adopté 19 pour, 6 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2784 |
l'amendement n° 450 de Mme Bamana à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 27 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2783 |
l'article 27 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 53 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2782 |
l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 31 pour, 25 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2781 |
l'amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 31 pour, 27 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2766 |
l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
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pour RN |
adopté 41 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2765 |
l'amendement n° 697 rectifié de M. Gumbs après l'article 24 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 49 pour, 1 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2764 |
l'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 40 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2763 |
l'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 41 pour, 10 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2744 |
l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 171 pour, 0 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2743 |
l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 86 pour, 25 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2742 |
l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 120 pour, 53 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2741 |
l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 55 pour, 121 contre |