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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2741 du 26/06/2025

Sur l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
55
Contre
121
Abstention
2
Votants
178
176 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 29 · Article 1er A

De Léa Balage El Mariky (EcoS) , déposé le 23/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du...

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, aucune poursuite ne peut être engagée lorsque l’officier de l’état civil n’exige pas les éléments lui permettant d’apprécier la situation des époux au regard du séjour. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les officiers de l’état civil contre toute forme de poursuite lorsqu'il décide de ne pas appliquer une disposition issue d'une loi de toute évidence contraire aux principes fondamentaux d'égalité de notre République. 

Cette précision rappelle que le rôle de l’officier de l’état civil n’est pas celui d’un auxiliaire du contrôle migratoire, mais bien celui d’un garant de l’état civil républicain, dans le respect des droits fondamentaux, notamment celui du mariage.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 7300
Ensemble pour la République abstention931 1622
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7121 000
Socialistes et apparentés pour6614 000
Droite Républicaine contre490 200
Écologiste et Social pour3815 000
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre340 1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR contre160 1500
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (55)

Amélia Lakrafi EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Catherine Hervieu EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP*, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Molac LIOT, Laurent Panifous LIOT*, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC, Isabelle Santiago SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Mélanie Thomin SOC

contre (121)

François-Xavier Ceccoli DR, Jean-Pierre Vigier DR, Anne Bergantz Dem, Marina Ferrari Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem*, Florent Boudié EPR, Stéphane Buchou EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Sylvain Maillard EPR*, Joséphine Missoffe EPR, Stéphanie Rist EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Paul Christophe HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Maxime Amblard RN*, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN*, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Laure Lavalette RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Nicolas Meizonnet RN*, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Emmanuel Taché RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Brigitte Barèges UDR, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Éric Ciotti UDR, Christelle D'Intorni UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

abstention (2)

Vincent Caure EPR, Ludovic Mendes EPR*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR