AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2743 du 26/06/2025

Sur l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
86
Contre
25
Abstention
3
Votants
114
111 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 20 · Article 1er B

De Léa Balage El Mariky (EcoS) , déposé le 23/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du...

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du dernier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »

Exposé sommaire

Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à la liberté de se marier, tout en encadrant avec rigueur le pouvoir de saisine du procureur de la République confié aux maires. Nous proposons une voie de recours directe devant le juge judiciaire à l'encontre des saisines du parquet abusives. Car nous le savons : certains élus utiliseront - et utilisent déjà - la saisine du parquet comme une arme d'obstruction et entraver les projets d'unions qui ne leur conviennent pas. Or, le pouvoir de saisine du maire n'est actuellement compensé par aucun contre-poids, ce qui n'est pas admissible dans un Etat de droit. Nous proposons de combler cette brèche. 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12367 000
Ensemble pour la République contre931 802
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 010
Socialistes et apparentés contre660 600
Droite Républicaine pour490 000
Écologiste et Social contre380 210
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre340 310
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour1616 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (86)

Sandrine Le Feur EPR, Paul Molac LIOT, Laurent Panifous LIOT*, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Sébastien Chenu RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN*, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Laure Lavalette RN*, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN*, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Michèle Martinez RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN*, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Brigitte Barèges UDR, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Éric Ciotti UDR, Christelle D'Intorni UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (25)

Anne Bergantz Dem, Marina Ferrari Dem*, Marc Fesneau Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem*, Florent Boudié EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sylvain Maillard EPR*, Nicolas Metzdorf EPR*, Joséphine Missoffe EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sylvain Berrios HOR, Paul Christophe HOR, Thomas Lam HOR, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Iñaki Echaniz SOC, Jacques Oberti SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (3)

Sophie Taillé-Polian EcoS, Loïc Kervran HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).