| 10/07/2025 L17 n° 3046 |
l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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abstention
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abstention LFI-NFP |
adopté 23 pour, 21 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2976 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 525 pour, 2 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2975 |
l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 354 pour, 111 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2974 |
l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 13 pour, 137 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2973 |
l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 144 pour, 5 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2972 |
l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 39 pour, 107 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2971 |
l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 32 pour, 87 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2970 |
l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 36 pour, 114 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2969 |
l'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 61 pour, 71 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2968 |
l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 12 pour, 137 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2967 |
l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 149 pour, 0 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2965 |
l'amendement n° 780 de Mme Barèges à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
voulait : contre |
contre LFI-NFP · désaccord |
rejeté 50 pour, 101 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2964 |
l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 94 pour, 49 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2963 |
l'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 136 pour, 7 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2962 |
le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 129 pour, 10 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2961 |
l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 93 pour, 79 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2960 |
l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 37 pour, 135 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2959 |
l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 32 pour, 130 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2958 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 303 pour, 168 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2956 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 158 pour, 264 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2880 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 366 pour, 88 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2877 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 44 pour, 173 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2876 |
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 189 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2875 |
l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 537 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2874 |
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 367 pour, 109 contre |
| 30/06/2025 L17 n° 2873 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 94 pour, 38 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2744 |
l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 171 pour, 0 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2742 |
l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 120 pour, 53 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2741 |
l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 55 pour, 121 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2740 |
le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 51 pour, 123 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2739 |
le sous-amendement n° 208 de M. Taché à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 53 pour, 123 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2738 |
le sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 51 pour, 122 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2737 |
le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 50 pour, 123 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2736 |
l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 47 pour, 121 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2735 |
le sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 48 pour, 118 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2734 |
le sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 48 pour, 121 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2733 |
le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 46 pour, 112 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2732 |
le sous-amendement n° 197 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
pour
|
pour LFI-NFP |
rejeté 47 pour, 121 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2731 |
le sous-amendement n° 196 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 48 pour, 121 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2730 |
le sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 45 pour, 120 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2729 |
le sous-amendement n° 194 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 48 pour, 121 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2721 |
l'amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 57 pour, 137 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2720 |
l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 55 pour, 135 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2719 |
le sous-amendement n° 182 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
pour
|
pour LFI-NFP |
rejeté 54 pour, 132 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2718 |
le sous-amendement n° 181 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
pour
|
pour LFI-NFP |
rejeté 55 pour, 135 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2717 |
le sous-amendement n° 180 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
pour
|
pour LFI-NFP |
rejeté 56 pour, 136 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2716 |
le sous-amendement n° 172 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 56 pour, 136 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2715 |
le sous-amendement n° 179 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 56 pour, 135 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2714 |
le sous-amendement n° 178 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 55 pour, 136 contre |