Amendement n° 479 · Article 2
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Bruneau, M. Castiglione, M. Naegelen et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/07/2025 | Scrutin n° 2968 | rejeté | 12 pour, 137 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur des communes de plus de 1 000 habitants doit comporter des dispositions sur les sanctions financières, pour les élus indemnisés, des absences aux réunions mentionnées à l’article L. 2121‑22. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire les absences aux commissions des communes de plus de 1 000 habitants. Il laisse la liberté aux conseils municipaux de plus de 1 000 de fixer, par le biais du règlement intérieur, d'éventuelles sanctions en cas d'absences.