Amendement n° 172 · Article 1er A
De François Piquemal (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 26/06/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 57
- Signataires
- M. Piquemal, M. Bernalicis, Mme Cathala, M. Coulomme, M. Kerbrat, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Obono, M. Portes, Mme Taurinya, M. Le Coq et M. Cadalen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/06/2025 | Scrutin n° 2716 | rejeté | 56 pour, 136 contre, 0 abst. |
Dispositif
Au dernier alinéa, après le mot :
« élément »
insérer les mots :
« écrit ou oral ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend apporter une précision de rédaction à l'un de nos amendements.
En effet, nous considérons qu'outre les pièces déjà mentionnées dans la loi, aucun élément supplémentaire, qu'il soit écrit ou oral, ne doive pouvoir être requis par l'officier de l'état civil lorsqu'il est désigné pour célébrer le mariage d'un couple dont au moins un.e des deux membres est de nationalité étrangère.
Nous nous opposons fermement à la rédaction actuelle de cet article qui dispose que "les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil (...) tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour". Le but de cet article est clair : empêcher toute personne en situation irrégulière de pouvoir de se marier.
Les éléments désignés ici sont bien entendu le titre de séjour mais aussi potentiellement des témoignages extérieurs, dont l'apport a déjà été progressivement encouragé par le législateur.
Solliciter des pièces additionnelles, qu'elles soient écrites comme orales, constituera dans tous les cas une charge supplémentaire pour les futur.es époux.ses que rien ne justifie, tout en faisant peser sur elles et eux un climat de suspicion insupportable.
Cosignataires (11)
Ugo Bernalicis, Pierre-Yves Cadalen, Gabrielle Cathala, Jean-François Coulomme, Andy Kerbrat, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élisa Martin, Danièle Obono, Thomas Portes, Andrée Taurinya