| 29/05/2026 L17 n° 7052 |
l'amendement n° 171 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 60 pour, 33 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7051 |
l'amendement n° 1777 de Mme Soudais à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 23 pour, 76 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7050 |
l'amendement n° 283 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 25 pour, 71 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7049 |
l'amendement n° 284 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 25 pour, 71 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7048 |
l'amendement n° 1975 (rect.) de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 24 pour, 72 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7047 |
l'amendement n° 1235 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 39 pour, 45 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7046 |
l'amendement n° 1771 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 14 pour, 64 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7045 |
l'amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
adopté 51 pour, 0 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7044 |
l'amendement n° 1762 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 18 pour, 57 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7043 |
l'amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 21 pour, 48 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7042 |
l'amendement n° 1758 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 13 pour, 63 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7041 |
l'amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 13 pour, 61 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7040 |
l'amendement n° 51 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 11 pour, 48 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7039 |
l'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 64 pour, 30 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7038 |
l'amendement n° 17 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 28 pour, 69 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7037 |
l'amendement n° 14 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 28 pour, 70 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7036 |
l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 68 pour, 28 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7035 |
l'amendement n° 15 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 28 pour, 69 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7034 |
l'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 27 pour, 66 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7033 |
l'amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 27 pour, 67 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7031 |
l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 28 pour, 63 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7030 |
le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
|
pour
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pour RN |
rejeté 28 pour, 65 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7029 |
l'amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 28 pour, 61 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7027 |
l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 85 pour, 29 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7011 |
l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 39 pour, 72 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7010 |
l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 62 pour, 13 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7009 |
l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 27 pour, 82 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7008 |
l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 30 pour, 85 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7007 |
l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 70 pour, 44 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7006 |
l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 15 pour, 88 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7005 |
l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 17 pour, 83 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7004 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 121 pour, 0 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7003 |
l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 88 pour, 0 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7002 |
l'ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 254 pour, 0 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7001 |
l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
adopté 159 pour, 51 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7000 |
l'amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 94 pour, 118 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 6999 |
l'amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 96 pour, 117 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 6998 |
l'amendement n° 25 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 97 pour, 113 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 6997 |
l'amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 97 pour, 114 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 6996 |
l'amendement n° 2 de M. Nadeau après l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 88 pour, 103 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 6995 |
l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 205 pour, 0 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 6994 |
l'amendement n° 16 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 85 pour, 107 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 6993 |
l'amendement n° 15 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 81 pour, 92 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6992 |
l'amendement n° 451 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 42 pour, 89 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6991 |
l'amendement n° 2003 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 48 pour, 92 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6990 |
l'amendement n° 1952 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 51 pour, 94 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6989 |
l'amendement n° 50 de Mme Pochon et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 56 pour, 88 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6988 |
l'amendement n° 1515 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 60 pour, 89 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6987 |
l'amendement n° 934 de M. Potier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 59 pour, 86 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6986 |
l'amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 25 pour, 106 contre |