Scrutin n° 7046 du 29/05/2026

Supprimer l'alinéa 13.

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'opposent à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4.

L'objectif de l'article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, issue de la loi EGAlim 2, est la montée en gamme de l'approvisionnement en restauration collective. Il prévoit que les repas servis dans la restauration collective publique et privée doivent être composés à 50% de produits "durables et de qualité", dont 20% de produits bio.

Ces objectifs sont déjà insuffisants et insuffisamment mis en œuvre et cet alinéa 13 vient à nouveau élargir la liste des produits pouvant être considérés comme durables et de qualité. Surtout que certaines méthodes de pêches, utilisées par les grands groupes industriels, sont destructrices comme le chalutage profond ou les filets géants.

Nous nous opposons à l'élargissement des produits durables et de qualité issus de la pêche, dès lors que la rédaction actuelle n'assure pas le recours à une pêche artisanale, respectueuse de l'environnement et créatrice d'emplois.