Scrutin n° 6986 du 27/05/2026
Sur l'amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
- Demandé par
- Présidente de séance
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 366 · Article 4
De Josiane Corneloup (DR) , déposé le 13/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2°, 3° et 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % ».
Exposé sommaire
L’objectif de la Loi EGALIM est de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, BIO ou avec d’autres signes officiels de qualité Label Rouge/IGP/AOC. Le Président de la République avait d’ailleurs cité le Label Rouge comme exemple dans son discours de Rungis avant l’établissement de cette Loi.
Les agriculteurs français engagés dans les filières sous signes officiels de qualité (BIO, IGP, AOC, Label Rouge) répondent à des cahiers des charges stricts, avec de nombreux contrôles de leurs garanties et proposent des produits extrêmement qualitatifs et durables. Ces produits « SIQO » ont beaucoup de qualités et font partie de la réponse à la recherche de souveraineté alimentaire française : hautes qualités gustatives et nutritionnelles prouvées scientifiquement, productions durables, respectueuses de l’environnement, de la biodiversité et du bien-être animal (productions extensives, agroécologie, agroforesterie, pâturages, limitation des intrants…), ancrage dans les territoires français, création de valeur et d’emplois tout au long de chaque filière, produits répondant à la demande de produits locaux/d’origine régionale, produits de qualité permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire en restauration, produits participant à l’éducation de la jeunesse à une alimentation goûteuse et de qualité, et à la mise en valeur de la production agricole et alimentaire française.
L’élargissement de la liste des produits inclus dans l’objectif EGALIM de 50% va entrainer leur disparition pure et simple des approvisionnements de la restauration collective car, malgré tous leurs atouts, ils sont un peu plus chers que les autres produits listés et ne seront donc plus achetés. Il est donc important de sanctuariser un % pour ces produits dans l’objectif de 50 %, de même qu’il en est fait pour les produits BIO (et non en remplacement des produits BIO).
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 122 | 0 | 45 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 91 | 3 | 20 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | abstention | 71 | 0 | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 68 | 0 | 22 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 48 | 12 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | abstention | 38 | 2 | 2 | 8 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 37 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 8 | 3 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 3 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 17 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 11 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (25)
Thibault Bazin DR, Anne-Laure Blin DR*, Jean-Yves Bony DR, François-Xavier Ceccoli DR, Julien Dive DR, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Vincent Rolland DR, Nicolas Tryzna DR, Christophe Blanchet Dem, Romain Daubié Dem, Marc Fesneau Dem, Carole Guillerm Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem*, Danielle Brulebois EPR, Charles Rodwell EPR*, Stéphane Travert EPR, Nicolas Bonnet EcoS, Julie Ozenne EcoS*
contre (106)
Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Sandrine Le Feur EPR, Patricia Lemoine EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Corinne Vignon EPR, Christine Arrighi EcoS, Damien Girard EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Thomas Lam HOR, Véronique Ludmann HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR*, Xavier Roseren HOR, Paul Molac LIOT, David Taupiac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Stella Dupont NI, Christine Engrand NI, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Aurélien Dutremble RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric Weber RN, Fabrice Barusseau SOC, Béatrice Bellay SOC*, Philippe Brun SOC, Paul Christophle SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC*, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR
abstention (21)
Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Loïc Kervran HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT