| 20/07/2026 L17 n° 8427 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
adopté 296 pour, 224 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8426 |
l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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abstention Dem · désaccord |
adopté 241 pour, 88 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8425 |
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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abstention Dem · désaccord |
adopté 200 pour, 10 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8424 |
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 121 pour, 131 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8423 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 211 pour, 163 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8422 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 126 pour, 247 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8416 |
l'amendement n° 993 (2e rect.) de Mme Maximi à l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention par délégation
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contre Dem · désaccord |
adopté 29 pour, 23 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8413 |
l'amendement n° 746 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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contre Dem · désaccord |
adopté 59 pour, 3 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8412 |
l'amendement n° 745 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention par délégation
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contre Dem · désaccord |
adopté 29 pour, 11 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8398 |
l'amendement n° 255 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention par délégation
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contre Dem · désaccord |
rejeté 15 pour, 67 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8397 |
l'amendement n° 227 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention par délégation
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contre Dem · désaccord |
rejeté 5 pour, 69 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8396 |
l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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pour Dem · désaccord |
rejeté 24 pour, 67 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8390 |
l'amendement n° 679 de M. Rimane à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention par délégation
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contre Dem · désaccord |
rejeté 14 pour, 28 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8388 |
l'amendement n° 29 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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contre Dem · désaccord |
adopté 53 pour, 30 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8382 |
l'amendement n° 704 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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contre Dem · désaccord |
rejeté 32 pour, 34 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8380 |
l'amendement n° 775 (rect.) de Mme Cathala à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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contre Dem · désaccord |
adopté 30 pour, 19 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8379 |
l'amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention par délégation
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contre Dem · désaccord |
rejeté 23 pour, 57 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8375 |
l'amendement n° 1133 de M. Peytavie après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention par délégation
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contre Dem · désaccord |
adopté 34 pour, 25 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8363 |
l'amendement n° 611 de Mme Ozenne à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention par délégation
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contre Dem · désaccord |
rejeté 17 pour, 25 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8361 |
l'amendement n° 850 (rect.) de Mme Cathala après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention par délégation
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contre Dem · désaccord |
rejeté 25 pour, 35 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8359 |
l'amendement n° 358 de Mme Givernet après l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention par délégation
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pour Dem · désaccord |
rejeté 22 pour, 61 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8350 |
le sous-amendement n° 1237 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre par délégation
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 17 pour, 73 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8348 |
l'amendement n° 321 de Mme Garin après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention par délégation
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contre Dem · désaccord |
rejeté 50 pour, 50 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8326 |
l'amendement n° 598 de M. Mazaury après l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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contre Dem · désaccord |
rejeté 50 pour, 64 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8325 |
l'amendement n° 143 de Mme Blin après l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention par délégation
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contre Dem · désaccord |
rejeté 41 pour, 76 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8315 |
l'amendement n° 390 de Mme Blanc à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention par délégation
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contre Dem · désaccord |
rejeté 35 pour, 75 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8304 |
l'amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention par délégation
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contre Dem · désaccord |
adopté 71 pour, 53 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8297 |
l'amendement n° 366 de M. Arnaud Bonnet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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contre Dem · désaccord |
rejeté 12 pour, 76 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8296 |
l'amendement n° 689 de Mme Maximi à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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contre Dem · désaccord |
adopté 90 pour, 11 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7986 |
l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 98 pour, 224 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7985 |
l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 117 pour, 232 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7984 |
l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 105 pour, 234 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7983 |
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 112 pour, 227 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7982 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 225 pour, 129 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7492 |
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 124 pour, 102 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7491 |
l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 99 pour, 125 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7487 |
l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 96 pour, 117 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7486 |
l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 96 pour, 118 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7485 |
l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 92 pour, 117 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7484 |
l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 90 pour, 119 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7481 |
l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 87 pour, 118 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7476 |
l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 84 pour, 117 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7475 |
l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 78 pour, 122 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7474 |
l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 85 pour, 119 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7473 |
l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 82 pour, 121 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7301 |
l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 45 pour, 92 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7300 |
l'amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 35 pour, 138 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7298 |
l'amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 10 pour, 151 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7280 |
l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 44 pour, 69 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7278 |
l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 39 pour, 82 contre |