Amendement n° 255 · Article 11
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Droite Républicaine) · déposé le 09/07/2026
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- Rejeté (discuté)
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- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Corneloup, Mme Fruchon, M. Ceccoli, Mme Minard, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Rey-Rinchet, M. Liégeon, M. Boucard et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/07/2026 | Scrutin n° 8398 | rejeté | 15 pour, 67 contre, 4 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Commis par un ascendant, un frère ou une sœur, ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait lorsque la victime était mineure au moment des faits. »
Exposé sommaire
Les violences sexuelles incestueuses constituent une forme particulière de violence caractérisée par une atteinte profonde aux liens familiaux, à la construction psychique de l’enfant et à ses repères affectifs.
Les recommandations des professionnels de la protection de l’enfance soulignent la nécessité de reconnaître la spécificité de l’inceste dans la réponse pénale.
La présence d’un lien familial ou d’une autorité de fait constitue un facteur aggravant majeur : elle favorise l’emprise, retarde les révélations et augmente les conséquences psychotraumatiques.
Cet amendement vise donc à consacrer expressément cette circonstance dans les hypothèses susceptibles d’entraîner la réclusion criminelle à perpétuité.
Cosignataires (12)
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Alix Fruchon, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Élisabeth de Maistre, Christelle Minard, Éric Pauget, Emeline Rey-Rinchet