Scrutin n° 8380 du 17/07/2026

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : 

« – à la deuxième phrase, les mots : « d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert » sont remplacés par les mots : « ou d’éducation en milieu ouvert ».

Le présent amendement élaboré en concertation avec la Cnape, le Gepso et l'Unicef, vise à supprimer la référence à la « rééducation » dans la dénomination des services intervenant en milieu ouvert.

Cette notion, issue d’une approche ancienne de l’assistance éducative, ne correspond plus à la conception actuelle de la protection de l’enfance, qui repose sur l’accompagnement de l’enfant et de sa famille plutôt que sur une logique de correction. Les mesures exercées en milieu ouvert ont pour vocation de soutenir l’enfant dans son développement, d’apporter un appui aux parents dans l’exercice de leurs responsabilités et de garantir une réponse adaptée aux besoins de l’enfant.

La conservation de cette référence dans le code apparaît ainsi en décalage avec les pratiques professionnelles actuelles et peut contribuer à maintenir une perception dépassée de l’intervention éducative. La suppression de ce terme permettrait de consacrer une terminologie davantage conforme aux missions aujourd’hui assignées aux services de protection de l’enfance.