Amendement n° 37 · visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,

De Ayda Hadizadeh (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/01/2026

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions » · PDF
Dossier: Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Signataires: Mme Hadizadeh
Source: assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

07/07/2026

rejeté

117 pour, 232 contre, 2 abst.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à favoriser l’augmentation des violences policières ».

Le présent amendement vise à révéler la véritable nature du texte porté par le groupe Droite Républicaine.