Amendement n° 146 · visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,
De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 06/07/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions » · PDF
- Dossier
- Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Sous-amendement de
- n° 37
- Signataires
- Mme Sebaihi
- Source
- assemblee-nationale.fr