Amendement n° 993 (2ème Rect) · Article 15

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Les I à VII de l’article 5 s’appliquent en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles de Wallis et Futuna. »

Rédactionnel et coordination avec l'amendement de réécriture globale de l'article 5 du projet de loi.