| 12/02/2026 L17 n° 5381 |
l'amendement n° 63 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 89 pour, 104 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5380 |
l'amendement n° 15 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 93 pour, 100 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5379 |
l'amendement n° 14 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 86 pour, 90 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5378 |
l'amendement n° 13 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 66 pour, 70 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5377 |
le sous-amendement n° 117 de Mme Blin à l'amendement n° 114 de Mme Coggia à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 16 pour, 108 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5372 |
l'amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 87 pour, 111 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5371 |
l'amendement n° 8 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
pour
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pour RN |
rejeté 94 pour, 102 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5370 |
l'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 46 pour, 93 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5369 |
l'amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 91 pour, 107 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5368 |
l'amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 97 pour, 103 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5367 |
l'amendement n° 90 (rect.) de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 68 pour, 90 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5366 |
l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 96 pour, 104 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5365 |
l'amendement n° 6 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 54 pour, 156 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5364 |
l'amendement n° 5 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 45 pour, 172 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5363 |
l'amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 160 pour, 59 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5362 |
l'amendement n° 86 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 103 pour, 107 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5361 |
l'amendement n° 3 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 106 pour, 106 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5360 |
l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
pour
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pour RN |
rejeté 87 pour, 133 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5359 |
l'amendement n° 1 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 106 pour, 131 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5356 |
l'amendement n° 5 (rect.) de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 39 pour, 115 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5355 |
l'amendement n° 6 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 33 pour, 102 contre |
| 03/02/2026 L17 n° 5297 |
la proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour RN |
adopté 183 pour, 0 contre |
| 03/02/2026 L17 n° 5296 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 390 pour, 99 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5285 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés.
|
pour
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pour RN |
rejeté 135 pour, 0 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5284 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 députés.
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pour
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pour RN |
rejeté 260 pour, 0 contre |
| 27/01/2026 L17 n° 5194 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 102 députés.
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pour
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pour RN |
rejeté 140 pour, 0 contre |
| 27/01/2026 L17 n° 5193 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés.
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pour
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pour RN |
rejeté 267 pour, 0 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5181 |
l'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 41 pour, 118 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5180 |
l'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 79 pour, 72 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5179 |
l'amendement n° 94 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 50 pour, 106 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5178 |
l'amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 42 pour, 120 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5177 |
l'amendement n° 80 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 12 pour, 149 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5176 |
l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 85 pour, 59 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5175 |
l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 50 pour, 88 contre |
| 23/01/2026 L17 n° 5155 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric CIotti et 102 députés.
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pour
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pour RN |
rejeté 142 pour, 0 contre |
| 23/01/2026 L17 n° 5154 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.
|
pour
|
pour RN |
rejeté 269 pour, 0 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5153 |
l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 70 pour, 90 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5152 |
l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 70 pour, 95 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5150 |
l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 68 pour, 99 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5149 |
l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 65 pour, 104 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5148 |
l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
contre
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contre RN |
rejeté 73 pour, 101 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5147 |
l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 103 pour, 74 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5146 |
le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 103 pour, 73 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5145 |
le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
contre
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contre RN |
rejeté 59 pour, 106 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5144 |
le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
contre
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contre RN |
rejeté 62 pour, 103 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5143 |
le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 62 pour, 105 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5142 |
le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
contre
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contre RN |
rejeté 62 pour, 101 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5141 |
le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
contre
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contre RN |
rejeté 62 pour, 104 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5140 |
le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
contre
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contre RN |
rejeté 62 pour, 102 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5139 |
le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 63 pour, 102 contre |