| 12/02/2026 L17 n° 5359 |
l'amendement n° 1 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 106 pour, 131 contre |
| 03/02/2026 L17 n° 5299 |
l'amendement n° 13 de Mme Catherine Hervieu à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d'une plus grande coopération en matière de défense.
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 22 pour, 26 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5089 |
l'amendement n° 1489 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 43 pour, 74 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5088 |
l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 104 pour, 7 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5062 |
l'amendement n° 1656 de M. Balanant à l'article 9 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 56 pour, 66 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4970 |
l'amendement n° 3223 du Gouvernement à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 202 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4956 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 42 pour, 6 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4949 |
l'amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 35 pour, 9 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4920 |
l'amendement n° 258 de M. Coulomme à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 33 pour, 30 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4911 |
l'amendement n° 295 de M. Courbon à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 34 pour, 33 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4902 |
l'article 9 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre par délégation
voulait : pour |
pour EPR · désaccord |
adopté 53 pour, 8 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4842 |
l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre par délégation
voulait : pour |
pour EPR · désaccord |
adopté 32 pour, 13 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4813 |
l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 64 pour, 39 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4782 |
l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 118 pour, 40 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4744 |
l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 39 pour, 112 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4740 |
l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 95 pour, 51 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4724 |
l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 51 pour, 123 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4694 |
l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 111 pour, 322 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4661 |
l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 79 pour, 139 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4642 |
l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 162 pour, 75 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4633 |
l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 48 pour, 124 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4631 |
l'amendement n° 511 de M. Colombani et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 89 pour, 124 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4617 |
l'amendement n° 391 de Mme Runel à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 77 pour, 93 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4609 |
l'amendement n° 316 de Mme Loir et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 quinquies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 115 pour, 40 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4590 |
l'amendement n° 967 de M. Grelier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 206 pour, 4 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4589 |
l'amendement n° 966 de Mme Bergantz à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 200 pour, 25 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4586 |
l'amendement n° 383 de M. Fégné à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 178 pour, 64 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4573 |
l'amendement n° 520 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
adopté 106 pour, 79 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4537 |
l'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 227 pour, 53 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4486 |
l'amendement de rétablissement n° 202 (rect.) de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 73 pour, 177 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4241 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
rejeté 1 pour, 404 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4202 |
l'amendement n° 1413 de M. Balanant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 84 pour, 126 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4201 |
l'amendement n° 1050 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 86 pour, 139 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4197 |
l'amendement n° 1411 de M. Balanant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 84 pour, 131 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4196 |
l'amendement n° 1052 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 82 pour, 137 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4188 |
l'amendement n° 3664 de M. Masséglia à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 78 pour, 125 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4187 |
l'amendement n° 1408 de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 76 pour, 124 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4166 |
l'amendement n° 1128 de M. Raux à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 113 pour, 109 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4162 |
l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 121 pour, 106 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4161 |
le sous-amendement n° 4072 de Mme Arrighi à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 119 pour, 93 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4160 |
le sous-amendement n° 4071 de Mme Arrighi à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 122 pour, 95 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4156 |
l'amendement n° 3468 de M. Delautrette après l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 84 pour, 117 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4154 |
l'amendement n° 1525 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant après l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 97 pour, 23 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4137 |
l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 106 pour, 130 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4133 |
l'amendement n° 1236 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 81 pour, 141 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4118 |
l'amendement n° 123 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 97 pour, 27 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4113 |
l'amendement n° 2838 de Mme de Pélichy et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 71 pour, 101 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4112 |
l'amendement n° 3176 de M. Courbon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 63 pour, 111 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3960 |
l'amendement n° 2554 de M. Cosson après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 120 pour, 104 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3959 |
l'amendement n° 1436 de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 118 pour, 113 contre |