Scrutin n° 4113 du 21/11/2025
Sur l'amendement n° 2838 de Mme de Pélichy et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-2838 · ARTICLE 27
De Constance de Pélichy (LIOT) , déposé le 22/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales les établissements de stockage de plus de 400 m2, qui ne sont pas directement intégrés à des commerces de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à toute personne physique à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. La surface taxable s’entend alors comme la surface intérieure affectée au stockage des marchandises.
« La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui l’exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Pour le calcul de la taxe, est retenu le seul chiffre d’affaires généré par la vente en ligne et l’intermédiation de vente en ligne.
« Toutefois, sont exonérés de la taxe sur les surfaces commerciales les établissements de stockage de plus de 400m2 exploités directement ou utilisés par des entreprises, groupes, groupements ou coopératives, exploitant directement ou indirectement des commerces de détail dont la somme des surfaces de vente assujetties à la taxe des magasins de commerce de détail représente au moins 50 % de la surface des établissements de stockage définis au précédent alinéa. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité.
Pour ce faire, il vise à élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux surfaces des entrepôts au départ desquels sont livrés des biens aux consommateurs.Le commerce en ligne bénéficie d’un avantage concurrentiel sur les commerces physiques qui s’explique par le fait qu’il n’est pas soumis aux mêmes charges fiscales (défiscalisation, absence de paiement de taxe sur les enseignes et publicité extérieure, loyers très faibles…) et sociales (emplois non spécialisés, nombre d’emplois inférieur pour réaliser le même chiffre d’affaire, robotisation croissante…).
Dans ces conditions et afin de mettre fin à cette distorsion de concurrence, il est proposé d’assujettir à la TASCOM les surfaces de stockage des entrepôts des entreprises du e-commerce.
Cet amendement est source de recettes.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 66 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 91 | 4 | 18 | 1 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 20 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 31 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 1 | 8 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | abstention | 36 | 0 | 1 | 4 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 34 | 3 | 2 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 4 | 0 | 2 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 1 | 0 | 1 | 0 |
Votants
pour (71)
Michel Barnier DR, Sandrine Le Feur EPR, Sophie Panonacle EPR*, Charles Rodwell EPR, Stéphane Travert EPR, Clémentine Autain EcoS, Lisa Belluco EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Eva Sas EcoS, Béatrice Bellamy HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Félicie Gérard HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Michel Castellani LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI*, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Karim Benbrahim SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Sacha Houlié SOC*, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC
contre (101)
Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Anne Bergantz Dem, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Éric Woerth EPR*, François Jolivet HOR, Jean Moulliere HOR, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Guillaume Bigot RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN*, Florence Joubert RN, Marine Le Pen RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*
abstention (10)
Alix Fruchon DR, Philippe Juvin DR, Erwan Balanant Dem, Romain Daubié Dem*, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Agnès Pannier-Runacher EPR, Joël Bruneau LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI