| 08/07/2026 L17 n° 8039 |
l'amendement n° 882 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 95 pour, 30 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8038 |
l'amendement n° 422 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 33 pour, 90 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8037 |
l'amendement n° 884 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 142 pour, 80 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8036 |
le sous-amendement n° 1076 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 76 pour, 143 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8035 |
le sous-amendement n° 1018 de M. Mazaury à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 84 pour, 131 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8034 |
le sous-amendement n° 1058 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 74 pour, 145 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8033 |
le sous-amendement n° 977 de M. Bernalicis et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 75 pour, 139 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8032 |
le sous-amendement n° 1028 de M. Vicot et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 77 pour, 141 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8031 |
le sous-amendement n° 1073 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 77 pour, 140 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7986 |
l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 98 pour, 224 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7985 |
l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 117 pour, 232 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7984 |
l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 105 pour, 234 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7983 |
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 112 pour, 227 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7982 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 225 pour, 129 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7981 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 363 pour, 177 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7980 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 357 pour, 177 contre |
| 06/07/2026 L17 n° 7979 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 132 pour, 0 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7905 |
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 375 pour, 113 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7903 |
l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 42 pour, 73 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7902 |
l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 186 pour, 0 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7901 |
l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 172 pour, 3 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7900 |
l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 29 pour, 137 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7899 |
l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 45 pour, 110 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7898 |
l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 34 pour, 117 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7897 |
l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 28 pour, 115 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7896 |
l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 50 pour, 112 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7895 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 59 pour, 176 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7630 |
l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 37 pour, 59 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7629 |
l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 36 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7628 |
l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 34 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7627 |
l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 33 pour, 59 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7626 |
l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 38 pour, 66 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7625 |
l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 31 pour, 68 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7590 |
l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 27 pour, 52 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7589 |
l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 27 pour, 52 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7588 |
l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 25 pour, 51 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7587 |
l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 27 pour, 52 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7586 |
l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 26 pour, 43 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7585 |
l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 26 pour, 44 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7584 |
l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 24 pour, 43 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7583 |
l'amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 24 pour, 43 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7582 |
l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 24 pour, 44 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7581 |
l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 26 pour, 44 contre |
| 25/06/2026 L17 n° 7576 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 42 pour, 50 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7574 |
l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 65 pour, 93 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7573 |
l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 63 pour, 90 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7572 |
l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 64 pour, 91 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7571 |
l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 59 pour, 92 contre |