| 21/07/2026 L17 n° 8434 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 276 pour, 86 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8433 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 351 pour, 179 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8432 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre RN |
rejeté 85 pour, 207 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8430 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 378 pour, 7 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8429 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 258 pour, 84 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8428 |
le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 178 pour, 163 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8427 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 296 pour, 224 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8426 |
l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 241 pour, 88 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8425 |
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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abstention RN |
adopté 200 pour, 10 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8424 |
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 121 pour, 131 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8423 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 211 pour, 163 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8422 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre RN |
rejeté 126 pour, 247 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8421 |
l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 376 pour, 92 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8419 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 462 pour, 0 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8418 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 359 pour, 1 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8279 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 366 pour, 182 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8043 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8042 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7988 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 72 pour, 203 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7986 |
l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 98 pour, 224 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7985 |
l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 117 pour, 232 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7984 |
l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 105 pour, 234 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7983 |
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 112 pour, 227 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7982 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 225 pour, 129 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7981 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 363 pour, 177 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7980 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 357 pour, 177 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7729 |
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 59 pour, 27 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7728 |
l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 29 pour, 63 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7727 |
l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 31 pour, 60 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7726 |
l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 28 pour, 57 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7725 |
l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 30 pour, 57 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7724 |
l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 32 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7723 |
l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 34 pour, 57 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7722 |
l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 33 pour, 62 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7721 |
l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 33 pour, 57 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7720 |
l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 37 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7719 |
l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 33 pour, 59 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7718 |
l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 33 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7717 |
l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 37 pour, 61 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7716 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 65 pour, 39 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7715 |
l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 38 pour, 59 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7714 |
l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 71 pour, 29 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7713 |
l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 37 pour, 65 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7712 |
l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 36 pour, 61 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7711 |
l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 39 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7710 |
l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 35 pour, 62 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7709 |
l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 33 pour, 58 contre |