Amendement n° 334 · Article 6
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 16/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Renault, M. Bentz et Mme Dogor-Such
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/06/2026 | Scrutin n° 7710 | rejeté | 35 pour, 62 contre, 1 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , ainsi que des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».
Exposé sommaire
Si le texte prévoit une information sur les modalités d’action de la substance létale, il n’impose pas explicitement que soient portés à la connaissance de la personne les risques d’échec et les complications possibles. Or, une information complète et loyale est une condition essentielle d’un consentement libre et éclairé.
Cette précision, conforme aux principes du droit médical, ne modifie pas l’économie générale du dispositif mais renforce la sécurité juridique de la procédure et la protection des personnes concernées.