| 11/12/2025 L17 n° 4741 |
l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 74 pour, 57 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4740 |
l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre RN |
adopté 95 pour, 51 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4739 |
l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 6 pour, 122 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4738 |
l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 32 pour, 119 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4737 |
l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 30 pour, 110 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4736 |
l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 30 pour, 106 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4735 |
l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 30 pour, 107 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4734 |
l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 39 pour, 94 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4733 |
l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 13 pour, 94 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4732 |
l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 29 pour, 104 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4731 |
l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 34 pour, 110 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4730 |
l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 25 pour, 112 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4729 |
l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 32 pour, 128 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4728 |
l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 30 pour, 130 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4727 |
l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 55 pour, 105 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4726 |
l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 33 pour, 131 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4725 |
l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 53 pour, 114 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4724 |
l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 51 pour, 123 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4723 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 144 pour, 100 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4722 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre RN |
adopté 144 pour, 89 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4721 |
l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 50 pour, 173 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4720 |
l'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 169 pour, 51 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4719 |
l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 133 pour, 88 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4718 |
l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 70 pour, 145 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4717 |
l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 73 pour, 126 contre |
| 10/12/2025 L17 n° 4698 |
la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 411 pour, 88 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4697 |
l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 56 pour, 5 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4696 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 247 pour, 234 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4695 |
la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 227 pour, 86 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4694 |
l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 111 pour, 322 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4693 |
l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 353 pour, 1 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4692 |
l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 259 pour, 64 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4595 |
la deuxième partie projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 166 pour, 140 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4594 |
l'amendement n° 1 de M. Valletoux à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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abstention
|
abstention RN |
adopté 259 pour, 1 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4593 |
l'amendement n° 9 du Gouvernement à l'article 8 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 121 pour, 196 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4592 |
l'amendement n° 8 du Gouvernement à l'article 5 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 125 pour, 192 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4591 |
l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre RN |
adopté 196 pour, 111 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4590 |
l'amendement n° 967 de M. Grelier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 206 pour, 4 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4589 |
l'amendement n° 966 de Mme Bergantz à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 200 pour, 25 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4588 |
l'amendement n° 537 de M. Prud'homme à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
adopté 129 pour, 97 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4587 |
l'amendement n° 26 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 171 pour, 63 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4583 |
l'amendement n° 62 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 180 pour, 67 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4582 |
l'amendement n° 59 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 177 pour, 72 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4581 |
l'amendement n° 532 de M. Clouet à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 50 pour, 101 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4580 |
l'amendement n° 530 de Mme Leboucher à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 75 pour, 98 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4579 |
l'amendement n° 384 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 161 pour, 97 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4578 |
l'amendement n° 528 (rect.) de M. Vannier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 117 pour, 67 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4577 |
l'amendement n° 527 de Mme Lepvraud à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 145 pour, 63 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4576 |
l'amendement n° 525 de Mme Erodi à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 144 pour, 63 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4575 |
l'amendement n° 524 de M. Gaillard à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 93 pour, 65 contre |