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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4576 du 05/12/2025

Sur l'amendement n° 525 de Mme Erodi à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
144
Contre
63
Abstention
18
Votants
225
207 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 525 · ANNEXE

De Karen Erodi (LFI-NFP) , déposé le 30/11/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Dans chaque département, au moins un centre ou une structure agréée est mis à disposition pour la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse, par voie médicamenteuse ou instrumentale. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir un accès effectif et égal à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sur l’ensemble du territoire national.

Malgré les avancées législatives et la constitutionnalisation du droit à l’avortement, que notre groupe parlementaire est le premier à avoir porté à l’Assemblée nationale, de fortes disparités territoriales persistent pour l’accès à ce droit. Au-delà des textes, il est donc nécessaire de contrer les offensives réactionnaires par la matérialisation de ce droit.

Selon la DREES (Études et Résultats, septembre 2025), 251 270 IVG ont été pratiquées en 2024, soit un taux de recours de 17,3 pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans.

Selon la DREES (2025), 17 % des femmes doivent changer de département pour accéder à une IVG. Le taux varie fortement selon les territoires : de 12,4 ‰ dans les Pays-de-la-Loire à 23,1 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et jusqu’à 46,5 % en Guyane. Ces écarts traduisent des inégalités d’accès structurelles liées à la concentration des structures hospitalières et à la fermeture progressive de centres IVG dans plusieurs départements.

Le Baromètre sur l’accès à l’avortement 2024 du Planning Familial confirme ces constats : 89 % des femmes interrogées estiment que l’accès à l’IVG reste difficile dans leur territoire ; plus d’une sur deux déclare avoir attendu plus de 7 jours pour obtenir un rendez-vous, alors que le délai recommandé par l’OMS est de cinq jours. Les agences régionales de santé (ARS) ont un rôle central de pilotage des politiques régionales de santé sexuelle et reproductive. Elles doivent être garantes de l’existence d’une offre suffisante et territorialisée, et veiller à la coordination entre les établissements de santé, les centres de planification et les professionnels de ville.

Cet amendement propose donc d’inscrire dans la loi l’obligation d’assurer au moins une structure d’IVG par département, sous des formes adaptées au contexte local (centre hospitalier, centre de santé, centre de planification, structure conventionnée).

Notre disposition, inspirée par les travaux du Planning Familial, vise ainsi à assurer une couverture minimale et homogène du territoire, réduire les délais et les déplacements imposés aux femmes, et renforcer le rôle des ARS comme garantes de l’équité territoriale dans l’accès à ce droit fondamental.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12338 020
Ensemble pour la République contre912 3831
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7131 000
Socialistes et apparentés pour6949 000
Droite Républicaine contre491 530
Écologiste et Social pour3812 000
Les Démocrates pour362 1400
Horizons & Indépendants abstention340 490
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour223 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République pour162 100
Non inscrit pour91 010

Votants

pour (144)

Alix Fruchon DR, Sophie Mette Dem*, Jimmy Pahun Dem, Éric Bothorel EPR, Christophe Mongardien EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Alexis Corbière EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Karine Lebon GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, David Habib LIOT*, Christine Engrand NI, Philippe Ballard RN, Guillaume Bigot RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN*, Alexis Jolly RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Anaïs Sabatini RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC*, Christian Baptiste SOC*, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC*, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Sacha Houlié SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC*, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC, Éric Ciotti UDR, Maxime Michelet UDR

contre (63)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Eric Liégeon DR, Nicolas Tryzna DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem*, Frédéric Petit Dem*, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Benoît Larrouquis EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR*, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR*, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Paul Christophe HOR, Jean Moulliere HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Vincent Trébuchet UDR

abstention (18)

Jean-Luc Bourgeaux DR, Fabrice Brun DR, Jean-Pierre Vigier DR, Constance Le Grip EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Véronique Riotton EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Loïc Kervran HOR, Béatrice Piron HOR, Lionel Vuibert NI, Julien Guibert RN, Aurélien Lopez-Liguori RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (2)

Bartolomé Lenoir, Éric Woerth

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).