Scrutin n° 4734 du 11/12/2025
Sur l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
- Dossier
- Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 30 · Article PREMIER
De Théo Bernhardt (RN) , déposé le 08/12/2025. Sort : Tombé. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre...
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la contestation. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« À l’expiration de ce délai, si aucune décision judiciaire définitive n’a été rendue, l’accueil provisoire d’urgence prend fin. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Si le dispositif proposé par l’article premier devait être adopté malgré nos réserves, il apparaît absolument indispensable de l’encadrer strictement dans le temps afin d’éviter des dérives prévisibles et des effets d’aubaine manifestes. Le présent amendement vise ainsi à encadrer strictement dans le temps l’effet suspensif créé par l’article premier, afin d’éviter que le dispositif ne se transforme en usine à gaz ingérable pour les départements.
Le texte initial ne prévoit aucun encadrement temporel de l’accueil provisoire d’urgence maintenu durant la procédure judiciaire. Cette absence totale de limite transforme un droit en outil de contournement permanent des procédures d’évaluation. Concrètement, toute personne se déclarant mineure pourrait bénéficier d’une prise en charge de plusieurs mois/années en multipliant les recours successifs, sans que les départements disposent d’aucune visibilité sur la fin de leur obligation.
Le délai de trois mois proposé constitue un équilibre raisonnable permettant à la justice de statuer en urgence tout en évitant les dérives manifestes. Il permet également aux départements de planifier leurs capacités d’accueil avec un minimum de prévisibilité budgétaire.
Si nos juridictions ne peuvent pas respecter ce délai de trois mois, cela révélera un sous-dimensionnement manifeste qui devra être corrigé par des moyens supplémentaires. Mais on ne peut pas transformer les budgets départementaux en variable d’ajustement d’une justice en souffrance.
L’amendement s’inscrit dans une logique de responsabilité budgétaire et d’effectivité du droit.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 24 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 13 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 22 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 1 | 43 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 16 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 2 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (39)
Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Sabrina Sebaihi EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Philippe Naillet SOC
contre (94)
Jean-Didier Berger DR, Mickaël Cosson Dem, Sophie Mette Dem, Anthony Brosse EPR*, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR*, Christophe Mongardien EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Stéphane Travert EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Bentz RN, Eddy Casterman RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Jonathan Gery RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Jiovanny William SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR
non-votant (2)
Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR