Amendement n° 8 · Article 5 quater
Gouvernement · déposé le 05/12/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/12/2025 | Scrutin n° 4592 | rejeté | 125 pour, 192 contre, 5 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération la suppression de l’article 5 quater qui prévoit la mise en œuvre d’un malus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés ne mettant pas en œuvre des actions en faveur de l’emploi des personnes âgées.
Cet article aurait pour conséquence un alourdissement du cout du travail pour les entreprises selon des critères mal définis et pourrait ainsi avoir des effets pervers au détriment des personnes visées.