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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4737 du 11/12/2025

Sur l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
30
Contre
110
Abstention
0
Votants
140
140 exprimés
Dossier
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 20 · Article 2

De Christelle D'Intorni (UDR) , déposé le 07/12/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre...

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2027, un rapport sur les mineurs étrangers non accompagnés portant sur :

1° Le nombre de mineurs étrangers non accompagnés pris en charge ;

2° L’évolution des flux d’entrée ;

3° Le coût global de leur prise en charge pour l’État et les collectivités ;

4° Les procédures d’évaluation de la minorité et leur efficacité ;

5° Les coopérations administratives et judiciaires engagées ;

6° L’évolution des dispositifs d’hébergement et de protection.

Ce rapport est rendu public.

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport complet sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés, leur prise en charge et les dispositifs d’hébergement. L’objectif est de doter le Parlement d’une vision claire et consolidée des flux, des coûts, des pratiques d’évaluation et des coopérations administratives et judiciaires.
 
Une telle analyse est indispensable pour mesurer l’efficacité des dispositifs actuels, identifier les points de saturation et orienter utilement les politiques publiques en matière de protection de l’enfance et de lutte contre le sans-abrisme. Ce rapport permettra d’améliorer la connaissance des réalités de terrain et d’adapter les moyens aux besoins constatés.
 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12326 000
Ensemble pour la République contre910 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2300
Socialistes et apparentés contre690 4600
Droite Républicaine contre490 100
Écologiste et Social contre380 1700
Les Démocrates contre360 201
Horizons & Indépendants contre340 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour164 000
Non inscrit pour90 000

Votants

pour (30)

Christophe Bentz RN, Eddy Casterman RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Jonathan Gery RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR

contre (110)

Jean-Didier Berger DR, Mickaël Cosson Dem, Sophie Mette Dem, Anthony Brosse EPR*, Olga Givernet EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Annaïg Le Meur EPR, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR*, Christophe Mongardien EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Stéphane Travert EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Jiovanny William SOC

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR