| 03/06/2025 L17 n° 2219 |
l'amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 39 pour, 108 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2218 |
l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention DR |
rejeté 46 pour, 140 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2217 |
l'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 194 pour, 6 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2216 |
l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 94 pour, 7 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2215 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 214 pour, 0 contre |
| 02/06/2025 L17 n° 2214 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 227 pour, 0 contre |
| 02/06/2025 L17 n° 2213 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 191 pour, 2 contre |
| 02/06/2025 L17 n° 2212 |
l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
adopté 101 pour, 75 contre |
| 02/06/2025 L17 n° 2211 |
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 175 pour, 0 contre |
| 02/06/2025 L17 n° 2210 |
l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 174 pour, 0 contre |
| 02/06/2025 L17 n° 2209 |
l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 131 pour, 0 contre |
| 02/06/2025 L17 n° 2208 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 176 pour, 0 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2206 |
l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 57 pour, 52 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2205 |
l'amendement n° 1735 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 51 pour, 58 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2204 |
l'amendement n° 2771 rectifié du Gouvernement à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 42 pour, 65 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2203 |
l'amendement n° 548 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 52 pour, 52 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2202 |
l'amendement n° 1732 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 68 pour, 11 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2201 |
l'amendement n° 1737 rectifié de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 52 pour, 62 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2200 |
l'amendement n° 219 de M. Maillard à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
adopté 56 pour, 19 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2199 |
l'amendement n° 424 de M. Le Fur à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
rejeté 46 pour, 49 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2198 |
l'amendement n° 1733 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 45 pour, 58 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2197 |
l'amendement n° 874 de M. Lepers à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
rejeté 5 pour, 90 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2196 |
l'amendement n° 2042 de Mme Belluco à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention DR |
rejeté 43 pour, 56 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2193 |
l'amendement n° 1058 de M. Oberti et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 56 pour, 61 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2192 |
l'amendement n° 1616 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 52 pour, 57 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2191 |
l'amendement n° 622 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 55 pour, 63 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2190 |
l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 98 pour, 51 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2189 |
l'amendement n° 1165 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 91 pour, 28 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2188 |
l'amendement n° 1186 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 76 pour, 32 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2187 |
l'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 13 pour, 109 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2186 |
le sous-amendement n° 2818 de M. Meurin à l'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 1 pour, 124 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2185 |
l'amendement n° 1867 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 15 pour, 127 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2184 |
l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 40 pour, 99 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2183 |
le sous-amendement n° 2816 rectifié de M. Fugit à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 36 pour, 91 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2182 |
le sous-amendement n° 2806 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 62 pour, 67 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2181 |
le sous-amendement n° 2803 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 61 pour, 65 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2180 |
le sous-amendement n° 2708 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 46 pour, 83 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2179 |
le sous-amendement n° 2707 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 43 pour, 86 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2178 |
le sous-amendement n° 2732 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 35 pour, 91 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2177 |
le sous-amendement n° 2733 de Mme Belluco et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 33 pour, 91 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2176 |
le sous-amendement n° 2722 de Mme Belluco à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 60 pour, 70 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2175 |
le sous-amendement n° 2706 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 57 pour, 70 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2174 |
le sous-amendement n° 2731 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 17 pour, 110 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2173 |
le sous-amendement n° 2704 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 18 pour, 106 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2172 |
le sous-amendement n° 2703 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 19 pour, 107 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2171 |
le sous-amendement n° 2705 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 38 pour, 88 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2170 |
le sous-amendement n° 2730 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 34 pour, 91 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2169 |
le sous-amendement n° 2729 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 29 pour, 90 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2168 |
le sous-amendement n° 2697 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 35 pour, 88 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2167 |
le sous-amendement n° 2702 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 35 pour, 90 contre |